ENTRE : SARL CEZANNE HORTICULTURE AMENAGEMENT 2605 CHEMIN DES LAUVES 13100 AIX EN PROVENCE Représentant : Me Jean-michel BALLOTEAU de la SCP DESCUBES BALLOTEAU LAPEGUE, avocat au barreau de LA

A cette audience du 9 mars 2026, le juge de l’exécution a attiré l’attention de l’avocat du demandeur sur une difficulté de procédure tenant à l’acte introductif d’instance.

ATTAQUEE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1964, QUI DECLARE EXPROPRIE, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PAIMBOEUF, UN IMMEUBLE SIS SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI ET APPARTENANT A VEUVE BACONNAIS

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

ENTRE : Monsieur Antonio X... ... 17000 LA ROCHELLE Représentant : Me Daphné VERLUISE, avocat au barreau de LA ROCHELLE DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Monsieur Bruno Z... ...

LAPEGUE CHEKROUN, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Monsieur [I] [H] [G] [C] né le 15 Juin 1987 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Céline LAPEGUE de la SCP BALLOTEAU

APPELANTS : Monsieur [Y] [T] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 16] [Adresse 13] [Localité 14] Ayant pour avocat plaidant Me Raphaël CHEKROUN de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocat

Graziani, avocat général, M.

BBK MERU [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Marjorie BACONNET, avocat au barreau de PARIS qui a interjeté appel du JUGEMENT du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS

avocat plaidant Me Jérôme CLERC, substitué par Me Amélie GUILLOT, tous deux de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocats au barreau de POITIERS INTIMÉE : S.A.R.L.

au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Madame [W] [Z] née le 11 Août 1990 à [Localité 5] (73), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Catherine NICOLAI-LE CAM, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

ENDUIT DE FAÇADE [M] [Adresse 4] ayant pour avocat postulant Me Daniel CHARCELLAY de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT ayant pour avocat plaidant Me Estelle

Représentant : Me Didier COURET, substitué par Me Héloïse DABANSENS, de la SCP D'AVOCATS COURET BURGERES, avocat au barreau de POITIERS A.D.E.I. /A.D.P.P. [...] [...] [...]

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1750 - N° du dossier 13324 substituée par Me Frédérique BARTHALAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1042 - N° du dossier 13324 APPELANTE ******

, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me Pauline MALGRAS, avocat au barreau de GRASSE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de

Bruno GENDROT lors des débats PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Estelle A... ... 35580 GUICHEN Appelante, comparante en personne, assistée de Me Constance FLECK, avocat au barreau de