l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission volontaire de déclaration, avait déclaré les prévenus coupable de fraude fiscale par dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt par minoration

de façon systématique et très importante le montant du chiffre d'affaires imposable lors de la souscription des déclarations mensuelles ; que cette minoration a permis d'éluder la taxe sur la valeur ajoutée

ainsi bénéficié dans le cadre de ses campagnes électorales d'emplois fictifs de telle sorte qu'il avait manifestement dû présenter dans ses comptes de campagne ou ses annexes des éléments comptables minorés

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif a déclaré Jorgen X... coupable d'avoir soustrait la société CSF à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par déclarations minorées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Minco et Minco

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que André X... a été déclaré coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que, en ce qui concerne le dépôt de déclarations de TVA minorées

D... coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité pour avoir minoré le prix de son bateau, ce qui ne pouvait avoir pour but de le soustraire à l'exécution du jugement rendu le 27 septembre 2010

important que cette facturation ne fût pas accompagnée d'un règle-ment intégral ; que, dès lors, en limitant les déclarations mensuelles aux sommes effectivement encaissées, la société BPI a nécessairement minoré

reconstitution du chiffre d'affaires utilisée par l'administration des impôts ; que de cette reconstitution des recettes du bar, des entrées et du vestiaire, il est ressorti que le chiffre d'affaires a été minoré

en exposant qu'elle intervenait en qualité de sous agent de Mme X..., agent commercial, pour la recherche en France d'acheteurs pour des producteurs de fromages, en particulier la société Kaseraï Bayreuth

Q..., en l'aidant ou en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l'espèce en établissant et en transmettant à l'administration fiscale des déclarations minorées ; qu'aux termes

C..., - les observations de Me Bayreuther-Minkov, avocate commise d’office représentant M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Castells, dont le siège est ..., 2 / la compagnie Groupe Drouot, devenue Axa Assurances, dont le siège est ..., 3 / la compagnie La Minerve

les recettes étant supérieures à 600 000 francs pour les exercices considérés alors que le bénéfice réellement produit par l'entreprise était également supérieure à celui des mêmes exercices, la minoration

C... avait entendu replacer cet épisode dans son contexte historique mais non pas le contester en soi et le minorer ; qu'en isolant les termes "épisode mineur" de l'ensemble de la phrase dans laquelle

vérificateurs ont du se livrer en l'absence des documents que l'appelant n'était pas en mesure de représenter, l'estimation des enquêteurs, même corrigée, fait apparaître pour 1992 et 1993 une importante minoration

réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité Pierre X..., en sa qualité de gérant de la Sarl Promimo, du chef du délit de fraude fiscale par minoration

Le jugement du tribunal d’instance de Bayreuth du 27 mars 1996 Par un jugement du 27 mars 1996, le tribunal d’instance ( Amtsgericht ) de Bayreuth, après avoir tenu une audience, condamna le requérant

trois millions de francs ; qu'il explique que c'est son employeur, Alain Y..., président directeur général de la société Bourges DIS, qui poursuivant un objectif fiscal lui aurait donné l'ordre de minorer

; que les minorations avaient été mises en évidence par la comparaison entre le chiffre d'affaires déclaré et celui réellement réalisé tel qu'il apparaissait dans la comptabilité présentée par la société