F, représenté par Me Benkirane, demande à la Cour : 1°) de confirmer le jugement n° 1911336 du 18 mai 2021 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a retenu la responsabilité du CHI Robert

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B, condamné, par un jugement du 21 avril 2022 du tribunal correctionnel de Nîmes, pour avoir reconnu, en septembre 2016, Aliya Benkeda comme étant sa fille de nationalité française en vue de l'obtention

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Um die wirksame Umsetzung seiner Urteile zu unterstützen, kann der Gerichtshof in einem Piloturteil die strukturellen Probleme, die einem EMRK-Verstoß zugrunde liegen, klar benennen und den verantwortlichen

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ONET SERVICES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Karim BENKIRANE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE S.A.S.

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C..., représenté par Me Benkirane, demande à la Cour : 1°) de porter le montant que le CHI Robert Ballanger doit être condamné à lui verser à la somme totale de 1 029 725,41 euros en réparation des

A B, représenté par Me Benkirane, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles

SELARL BASCOU-CAYEZ ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Rodolphe OLIVIER de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substitué par Me Karim BENKIANE

PARIS sous le numéro 672 011 020, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441, Assistée de Me Majda BENKIRANE

ONET SERVICES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Karine GRAVIER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Karim BENKIRANE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

AQ et autres, Mme Y S, et celles de Me Benkirane substituant Me Levi, représentant la société Dai Muraille. Considérant ce qui suit : 1.

plaidant : Me BENHESSAN, avocat à Strasbourg INTIMÉE : La S.A.R.L.