AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e382
27 juin 2011
27 juin 2011
Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, saisi par requête du 6 novembre 2009, a : - supprimé la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur Loïc X... pour l'enfant Benoit
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JUGE CX PROTECTION
69e14988cdc6046d477edee6
10 avril 2026
10 avril 2026
[J] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES Mme [O] [D] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau
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