2025F514Numéro de Procédure Collective: 2025RJ169Numéro Parquet: 25 / 29 / 0169 SAS GROUPE ETS [J] - SGE dont le siège social est : [Adresse 1] assistée par SCP [Y] [S] [G] [M] [V] en la personne de Me GOUIN

APPELANT L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT (Direction des Affaires Juridiques du Ministère de L'economie, de L'industrie et de L'emploi), [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Bernard

D'AVOCAT DU PARC MONCEAU, avocat au barreau de PARIS Assistée par Me Kim ROEST, avocat au barreau de PARIS, toque : G500, subsituant Me Bernard BENAIEM INTIMEE S.A.S.

Square de la Couronne 30000 NIMES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP COHEN-THEVENIN - CHARBIT- CAPION, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Maître Bernard

13127 VITROLLES Représentée par Me Denis BERTRAND, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Maître Bernard

BRMJ Grosse délivrée le 19 AVRIL 2023 à Me Nicolas JONQUET Me Stéphane GOUIN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT

Blanchard, rapporteur public ; - et les observations de Me Gouin-Poirier, représentant la commune de Châteauneuf-du-Faou.

liquidateur de la SXM KUTA ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de la GUADELOUPE LA SELARL MICHEL-MIROITE-GORINS

BERNARD XM... XF... 3/10 BT - SP 85012 - 32. M. GEORGES XN... XF... 3/10BT - SP 85012 - 33. M. ROBERT YP... CHEZ MME O... ODETTE YZ...

de la SELARL BERNARD - VIDECOQ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2002 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été

Bernard XW..., domicilié centre commercial Saint-Nicolas II, 31470 Fonsorbes, 38°/ Mme Véronique XX..., domiciliée ..., 39°/ M. Bernard XY..., domicilié ..., 40°/ M.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseillère, Madame Gaëlle Buseine, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

: 2024 001695 Demandeur(s): [A] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Julien SEMMEL (ALPILLES AVOCATS)/[Localité 2] Défendeur(s) : [H] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Me GOUIN

[Adresse 9] [Localité 6] Représentant : Me Stéphane Gouin de la Scp Lobier & Associés, avocat au barreau de Nîmes Représentant : Me Jérôme Marfaing-Didier de la Selarl Decker, avocat au barreau de

DES FORETS (ONF) pris en la personne de son représentant légal ayant son siège social 2 Avenue de Saint Mandé 75012 PARIS représenté par Maîtres D'AMBRA & BOUCON, avocats à COLMAR plaidant : Maître GODON

Bernarda CUSCHIERI 1961 Maltese Tas-Sliema 4. Anthony Marcel DIACONO 1952 Maltese Ta’ Paris, Birkirkara 5. Margaret DIACONO 1947 Maltese San Ġiljan 6. Martin DIACONO 1945 Maltese Tas-Sliema 7.

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Marie GOIN

BRMJ représentée par Me Bernard ROUSSEL, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 812 777 142, pris en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL LES

Bernard XD..., demeurant ..., 49 / M. Jean J..., demeurant logement infirmiers, bâtiment A, Hôpital Sainte-Marguerite, 13009 Marseille, 50 / M.

Adresse 3] [Localité 2] représentée par son représentant légal Représentées par Maître Magali GRILLET, avocat au barreau de VALENCIENNES, substituée à l'audience par Maître HISBERGUES du cabinet GODIN