Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me LEBAILLY

Jugement N° du 02 Juillet 2025 N° RG 24/02862 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMNV ============== [L] [F] C/ [M] [N] Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me LEBAILLY

Chambre : 1 No Section : No RG : 09/ 3368 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : assistée de la ASS AARPI AVOCALYS, Me Stéphane LIN assisté de la SCP FOUGERAY LE ROY LEBAILLY

par le Président du TJ de CHARTRES N° RG : 23/00148 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.01.2024 à : Me Jean-François CABIN, avocat au barreau de CHARTRES Me Bertrand

FRANÇAIS LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Y] [R] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand

2] 1964 à [Localité 17] (92) demeurant [Adresse 10] - [Localité 6] représentée par Maître Pascal FOURNIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Maître Bertrand

AVRIL 2024 N° RG 24/00101 - N° Portalis DB22-W-B7H-RY55 Code NAC : 60A DEMANDERESSE Madame [X] [L] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Bertrand

Localité 3] représentée par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocat au barreau d'ORLEANS Monsieur [S] [B] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Bertrand

JUDICIAIRE DE [Localité 7] PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEURS : Monsieur [M] [F] né le 30 Décembre 1990 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] ; représenté par Me Bertrand

SOGESSUR, dont le siège social est sis Tour D2 17 Place des Reflets - 92919 PARIS LA DEFENSE représentée par Me Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, demeurant 48 Rue du Faubourg la Grappe -

contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDEUR Monsieur [V] [T], demeurant : [Adresse 6] (réf dette condamnation [N] [M]) - [Localité 2], Comparant en personne, Assisté de Maître Bertrand

Jugement rendu le 17 février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : E N° RG : 2022-3642 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Bertrand

Septembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 14/01708 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Bertrand

consentement ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Monsieur [S] [I] né le 24 Septembre 2002 à [Localité 4] (28) [Adresse 2] [Localité 1] comparant, assisté à l’audience de Maître LEBAILLY

sans consentement ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Monsieur [Y] [K] né le 26 Février 1986 à [Localité 3] CH HENRI EY [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître LEBAILLY

immatriculée sous le numéro 528 018 617 au RCS de BORDEAUX, DEMANDEUR - représentée par Maître Céline DILMAN, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS ELTEA, demeurant [Adresse 2] Et par Maître LEBAILLY

gérant en exercice, Maître [J] [X], intervenant et agissant ès qualité de Mandataire liquidateur judiciaire de la société SARL [18] [Adresse 2] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Eric LEBIHAN de la SAS LEGALY

du 25 Juillet 2024 M.I 24/00000802 N° de minute affaire : [G] [O], [N] [O] c/ [I] [A] [H], [Y] [X], [M] [X] Expédition délivrée : à Me Lionel CARLES à Me Hervé ZUELGARAY à Me Bertrand