34271/96   BELLONI AGAINST ITALY   (Adopted by the Committee of Ministers on 10 July 1998 at the 637th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under

avocat au barreau de PARIS - #C2582 DEFENDERESSE Société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY,(ci-après « TIUC »), [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] - IRLANDE représentée par Maître Karim BEYLOUNI

DE [Localité 1] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEURS : [H] [L] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie-harmony BELLONI

BRBP 31 rue Jules Auffret 93000 bobigny représentée par Maître Abdelmajid BELLOUTI de la SELEURL SELARL BELLOUTI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0524 DÉFENDERESSE S.C.I.

barreau de PARIS DEFENDERESSE AU CONTREDIT La SOCIETE ULYSSE PATRIMOINE SAS ayant son siège :[Adresse 3] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal assistée de Me Karim BEYLOUNI

DE [Localité 1] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEURS : [A] [X] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] de nationalité FRANCAISE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie-harmony BELLONI

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 31 janvier 2020 et 15 septembre 2020, M. et Mme B C, représentés par Me Belouis, demandent au tribunal, dans

GHERMI, avocat au barreau de PARIS - #P0113 DEFENDERESSE Société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY One Cumberland Place Fenian Street-2 D02 AX07 DUBLIN - IRLANDE représentée par Maître Karim BEYLOUNI

la personne de son gérant [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Maître Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de Paris, Toque : D0675 Ayant pour avocat plaidant Maître Abdelmajid BELLOUTI

SELEURL ROMAIN DARRIERE, avocats au barreau de PARIS - #D1753 DEFENDERESSE Société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY [Adresse 6] [Localité 5] [Localité 5], IRLANDE représentée par Me Karim BEYLOUNI

janvier 2019, la péremption du permis de construire tacite du 14 avril 2002 délivré à Mme H B en vue de l'édification de quatre maisons d'habitation sur un terrain situé chemin de la Bellonière

représentés par Me Virginie TESNIÈRE, avocat au barreau de PARIS - #P0012 DEFENDERESSE Société X INTERNET UNILIMITED COMPANY [Adresse 1] [Localité 12] [Adresse 13] représentée par Maître Karim BEYLOUNI

Adresse 4] (ALRAV) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Abdelmadjid BELLOUTI

AZUR HELICOPTERE représentée par Me Ziad BEYLOUNI de l'AARPI SRDB, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Appelante Monsieur [I] [V] représenté par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL

Me Sophie CHEVALLIER, Avocat au barreau de Paris, #C1043 DÉFENDERESSE Madame [G] [N] [R] épouse [C] [U] domiciliée : chez MME [S] [P] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Abdelmajid BELLOUTI

de la SELEURL SELARL BELLOUTI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0524 Madame [E] [J] EPOUSE [K] Née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2] ALGERIE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

Belouris, avocat exerçant à Thessalonique.

A..., représentée par Me Belouis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 13 septembre 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques d’Île de France et du département