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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b8
11 mars 2010
2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 No cabinet : 10 No RG : 07/7985 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JULLIEN Me BINOCHE
6253c9e6bd3db21cbdd8982f
6 septembre 2007
rendu le 15 Septembre 2006 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No RG : 06/02042 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART Maître BINOCHE
6253c8febd3db21cbdd86f02
2 mars 2004
à la cour : jugement rendu le 25 Juin 2002 par le Tribunal d'Instance RAMBOUILLET RG nä : 115.02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI, Me Jean-Pierre BINOCHE
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4 mars 2008
No cabinet : 3 No RG : 05/2784 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP KEIME Me BINOCHE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE MARS DEUX MILLE
1ère chambre 1ère section
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28 octobre 2010
2009 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 2007/09938 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP GAS - Me BINOCHE
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27 mars 2007
No cabinet : 7 No RG : 04/8797 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOMMART Me BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT MARS
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25 octobre 2007
Commerce de NANTERRE No Chambre : 5 No Section : No RG : 2003F04584 - 2003F05687-2004F777 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY Me Jean-Pierre BINOCHE
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3 février 2005
Ordonnance de rejet d'une requête rendue le 12 Octobre 2004 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä RG : 34/04/0968 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me BINOCHE
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30 septembre 2005
par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 2 No RG : 1174/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN LECHARNY ROL SCP JUPIN & ALGRIN Me Jean-Pierre BINOCHE
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18 janvier 2007
le 04 Octobre 1999 par le Tribunal de Commerce de PARIS No Chambre : 1ère No RG : 35991/97 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN SCP JULLIEN SCP FIEVET Maître BINOCHE
6253ca1dbd3db21cbdd8a175
17 octobre 2007
Grande Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 00/8131 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Me Jean-Pierre BINOCHE
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19 novembre 2009
le Tribunal de Commerce de DREUX No chambre : No Section : No RG : 20063659 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER Me BINOCHE
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26 mai 2011
Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 05/8776 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP JULLIEN LECHARNY ROL FERTIER - Me Jean-pierre BINOCHE
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20 septembre 2007
Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1 No RG : 2003 / 10323 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -SCP BOMMART MINAULT -Me Jean-Pierre BINOCHE
6162cf708b4dc27576e7b75b
11 octobre 2012
par le tribunal de grande instance de CHARTRES 1ère chambre, RG 10/01812 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Maitre BINOCHE
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5 novembre 2007
Jugement rendu le 11 Janvier 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 2 CABINET 1 No RG : 03 / 446 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -SCP FIEVET -Me BINOCHE
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5 janvier 2012
Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 08/9664 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT, Maitre BINOCHE
6253c9ccbd3db21cbdd893f1
11 octobre 2007
Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : 5 No Section : No RG : 2006F00003 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON Me Jean-Pierre BINOCHE
6253c9e8bd3db21cbdd898ae
Tribunal de Grande Instance de PARIS No Chambre : 3 No Section : 1 No RG : 97 / 8781 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS (2) SCP JULLIEN SCP BOMMART Me BINOCHE
6253c95bbd3db21cbdd880dd
20 février 2006
05871 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU SCP DEBRAY-CHEMIN, SCP FIEVET-LAFON, SCP BOMMART MINAULT, SCP JUPIN & ALGRIN, Me Jean-Pierre BINOCHE
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