X... doit être regardé comme contenant une décision distincte fixant la Birmanie comme pays à destination duquel celui-ci doit être reconduit ; Considérant, toutefois, que si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Champagne Lang Biémont ayant

aux seuls membres des 135 ethnies nationales installées en Birmanie avant 1823, les deux autres catégories de citoyens étant « les citoyens associés, dont la carte d’identité est bleue, et les citoyens

pour le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours et le centre hospitalier du Chinonais, lot ayant pour objet la « Préparation pour nourrisson 0/6 mois en nourette et en poudre et biberons

Les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe étant pénalisées en Birmanie, les condamnations pouvant atteindre vingt ans d’emprisonnement, la Cour s’est appuyée sur les sources fiables

Il soutient qu'il appartient à la communauté Rohingya, qu'il a vécu entre la Birmanie et les camps de réfugiés au Bengladesh et qu'il n'a pas pu obtenir la nationalité birmane.

Après avoir indiqué être né le 3 septembre 1988 en Birmanie, M. A D B a demandé l'asile en France, où il est entré le 31 janvier 2016.

Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 2] comparant assisté de Maître Marie-pierre BIREMON

qu'il ait constaté des écarts de stocks importants après la réalisation d'un premier inventaire en date du 2 juin 2016 et d'un second en date du 3 juin 2016 sur deux produits (des lingettes et des biberons

BIERMANN, greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 12 mai 2026, et avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition

Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 25/00080 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DDSN ; ENTRE : Mme [A] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Marie-pierre BIREMON

donné aux parties : Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que les sociétés Champagne Lang Biémont

donné aux parties : Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que les sociétés Champagne Lang Biémont

donné aux parties : Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que les sociétés Champagne Lang Biémont

donné aux parties : Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que les sociétés Champagne Lang Biémont

donné aux parties : Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que les sociétés Champagne Lang Biémont

la commune de Teuillac à verser à Mme Biron la somme de 5 000 euros et a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Teuillac a refusé de verser à Mme Biron la fraction des traitements

la commune de Teuillac à verser à Mme Biron la somme de 5 000 euros et a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Teuillac a refusé de verser à Mme Biron la fraction des traitements