SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Maître Yves PHILIP DE LABORIE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002285 Numéro PC : 4163670 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/05/2026 A l'égard de : UNE PINTE DE BLUES (SAS) [Adresse

ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., DERAPANT SUR DU VERGLAS, ALLA HEURTER UN ARBRE SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE ; QUE DAME X..., QUI ETAIT TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX PAR Y..., FUT BLESSEE

vêtements devaient être payés par traites à 60 ou 120 jours ; la commande totale devait porter sur 100 000 jeans ; la marchandise devait être revendue à une société argentine et payée par une société de Lagos

Tabuteau, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Y... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de M.

SERAIT UN TIERS DE BONNE FOI ET AURAIT PU, S'IL AVAIT ETE AVERTI, DEMANDER A CULTIVER JUSQU'A LA RECOLTE ET RESTERAIT PROPRIETAIRE DE CETTE RECOLTE JUSQU'A REMBOURSEMENT DES LABOURS SEMENCES ET FRAIS;

TOMBA ET FUT GRIEVEMENT BLESSEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'A PPEL D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT LA FAUTE DU VOYAGEUR, RETENU POUR UN TIERS LA RESPONSABILITE DE LA S. N. C.

BLUE SUGAR [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 537 833 980 représentée par Me Marc DO LAGO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1757

PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DONNE ACTE AUX PRENEURS DE LEUR RENONCIATION AU BENEFICE DE LA CLAUSE DU BAIL LES AUTORISANT A CONVERTIR LES HERBAGES EN LABOURS

de la séparation de biens suivant contrat de mariage du 8 novembre 1983 reçu par Maître [F] [J], tous deux domiciliés et demeurant 38 rue Jean Mermoz à MARSEILLE (13008) Ayant tous deux Me Fabrice LABI

X..., de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la commune de Séremange et de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la C.P.A.M. de Thionville, - les conclusions de M.

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE JEAN-CLAUDE X..., QUI PARTICIPAIT A UN VOYAGE EN CHEMIN DE FER ORGANISE PAR LA FEDERATION DES COOPERATIVES SCOLAIRES DE LA HAUTE-VIENNE, A ETE BLESSE

LAQUELLE SE TROUVAIENT SA FEMME AINSI QUE DAME Z..., FUT HEURTEE PAR LA LOCOMOTIVE D'UN CONVOI CIRCULANT SUR LA VOIE FERREE ; QUE LE CONDUCTEUR ET LES DEUX OCCUPANTS DU VEHICULE FURENT MORTELLEMENT BLESSES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Quatrième Chambre N° RG 24/00142 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUZS Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Yves PHILIP DE LABORIE

; QU'A DESTINATION, IL FUT CONSTATE QUE L'UN DE CES ANIMAUX ETAIT DETACHE, SA LONGE AYANT ETE ROMPUE D'UN COUP DE DENTS, ET QUE LA JUMENT DETACHEE, AINSI QU'UN CHEVAL RESTE ATTACHE, SE TROUVAIENT BLESSES

Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agence judiciaire du Trésor, de la SCP Labbé et Delaporte

Enrôlement : N° RG 23/02344 - N° Portalis DBW3-W-B7H-27B3 AFFAIRE : Mme [X] [W] épouse [J] (Me Fabrice ANDRAC) C/ Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE (ANCIENNEMENT AVIVA ASSURANCES) (Me Henri LABI

euros par mois à compter du 1er juillet 2026 avec indexation, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident dont elle a été victime alors qu'elle assistait à la manifestation " Labour

Henri A..., demeurant à Saint-Gilles (Gard), 4, place de la Brèche, 2 / de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Gard, dont le siège est à Nîmes (Gard), rue Edouard Lalo, défendeurs à la cassation