Adresse 4] [Localité 6] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/18/007815 du 24/07/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12] représentée par Me Brigitte

qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la SARL NORD BATIMENT demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Maître Brigitte

Le greffier, Le président, Maître Jean THEVENOT de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT Me Brigitte PETIAUX-D’HAENE Maître Hugo VAN CAUWENBERGE de la SELARL VEINAND-VAN CAUWENBERGE

née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] ([Localité 1]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud DRAGON, avocat au barreau de DOUAI Assistée par Me Brigitte

LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES DEFENDERESSE : Madame [G] [Y] [W] [B] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 17] représentée par Me Brigitte

divorcée [ML] née le [Date naissance 17] 1960 à [Localité 24] demeurant [Adresse 22] [Localité 26] représentées par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour ayant pour conseil Maître Brigitte

INTIMÉS Maître [R] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [N] [E] demeurant [Adresse 7] [Localité 5] représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Maître Brigitte

INTIMÉE Madame [U] [D] [J] née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 13] demeurant [Adresse 18] [Localité 13] Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Maître Brigitte

rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FONDATION BRIGITTE

Honoré Y... est décédé le 30 mars 1987 laissant comme seul héritier son petit-fils unique, Mathieu Y..., venu à la succession par représentation de son père Daniel Y... ; que Mme Brigitte Y..., veuve

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emmanuel X... coupable d'émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité

impôts, 2, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de Brigitte Y... ; "aux motifs que, selon

viols et agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par ascendant légitime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 anciens du Code pénal

maximales d'émergence dans un établissement ou local recevant du public et d'isolation non-conforme entre le local d'émission du bruit et un lieu d'habitation. 3.

[T] [D] a fait l'objet d'une ordonnance pénale pour des faits d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité ou la santé de l'homme, aux termes de laquelle il a été condamné à 100 euros d'amende

Sur le pourvoi de Zelhika Briki : Attendu qu'Amar Z... a déclaré se pourvoir au nom de Zelhika Briki par simple lettre en date du 7 juillet 1993, enregistrée au greffe de la cour d'appel le 16 juillet

pour rébellion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-1, 433-6, 433-7 du Code pénal

; Vu l'article 24 de la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la b violation des articles 485, 486, 592, 510 et 512 du Code de procédure pénale

annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

mémoires produits ; Sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 2 décembre 1994; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et 593 du Code de procédure pénale