Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : M.

HESAVA [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : SARL LACEMI ABENET prise en la personne de son représentant

CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE substitué par Me RICHAUD INTIME : Monsieur [G] [V] né le 07 Juin 1979 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Bruno

[N] [M] ET ASSOCIES en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS ESTÉREL TERRASSSEMENT ENVIRONNEMENT, sise [Adresse 1] représentée par Me Bruno ZACARIAS de la SELARL ZACARIAS BRUNO, avocat au barreau

1966 Antonino BUCCA 1962 Salvatore BULLA 1959 Claudio BUONO 1969 Bruno BURCHIELLA 1966 Paolo BUZZAO 1965 Michele CALÌ 1966 Fabio CALLARI 1969 Adriano CALVO 1972 Silvano CAMPANA 1972 Marco CANNAS 1967

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 22 Octobre 2019 APPELANTE : Société [6] anciennement [3] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Bruno

Bruno de Lestapis, 4°) Mlle Patricia de Lestapis, demeurant tous trois 10, rue du Bosquet à Bordeaux (Gironde), 5°) Mlle Bénédicte de Lestapis, 6°) Mlle Marie Christine Cécile de Lestapis, 7

THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Bruno Y..., avocat au barreau de PARIS.

par le Cour d'Appel de VERSAILLES (chambre 4) Société SMABTP [Adresse 19] [Localité 11] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Bruno

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230444 Ayant pour avocat plaidant Me Dominique LE BRUN

numéro C75056-2025-012583 du 12/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DÉFENDERESSE Société RIVP 210 QUAI DE JEMMAPES CS 90111 75480 PARIS CEDEX 10 représentée par Me Pierre-Bruno

[B] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE,substitué par Me Marion SELMO, avocat au barreau de Narbonne

Bréchot, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - les observations Me Vautier, substituant Me Lahalle, représentant la SCI Almo, et les observations de Me Riou, substituant Me Gourvennec

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE Copie exécutoire délivrée à Me Laurence BOURDIER Me Emmanuelle DURAND Me David JACQUEMIN Me Céline LALLI Me Hadrien LARRIBEAU Copie certifiée conforme

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise SIMONNOT, Président, Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN

BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen INTIMES et APPELANTS : Sarl TED SERVICES [Adresse 3] [Localité 8] représentée et assistée par Me Céline BART de la Selarl EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE

PERPIGNAN - N° RG F 25/00067 APPELANTE : Madame [O] [N] épouse [C] née le 24 Avril 1963 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN

plaidant INTIMES : Monsieur [O] [M] né le 18 Avril 1981 à [Localité 7] (13) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN