AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
671be095cda2201c09829fb8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
INGENIERIE PRODUIT 13/ La compagnie XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, en sa qualité d’assureur de la société AKKA INGENIERIE PROCESS et de la société AKKA
Source officiellePage 2 sur 5
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00428
22 mars 2017
22 mars 2017
COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Axa corporate solutions, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Akka
Source officielle