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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892f9
13 décembre 2007
13 décembre 2007
clôture : 10 octobre 2007 RG : 06/133 Composition de la Cour Présidente : Michelle FONTAINE, Présidente de Chambre Assesseurs: - Jean-Louis THIOLET, Président de Chambre - Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT
Source officiellePage 2 sur 2
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02968
20 novembre 2018
20 novembre 2018
du 1 avril 2007 au 31 décembre 2009 avec tacite reconduction, un contrat de prestation de services concernant le fonctionnement et l'entretien de toutes ses installations, dont de production d'eau chaude
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