TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, représenté par le Directeur Général du F.G.A.O. sur délégation du Conseil d'Administration du F.G.T.I. demeurant audit siège ; [Adresse 1] / FRANCE Représentée par Me Camille

CONTROLE TECHNIQUE AUTO ORNANS PARTIES EN CAUSE : Monsieur [D] [E] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] de nationalité française, artisan, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Camille

sous le n°556306-7585 au sein du Comté de Södermanland, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité demeurant audit siège Sise [Adresse 4] - SUEDE Représentée par Me Camille

ASSOCIES EXPERTISE immatriculée au RCS de LONS LE SAUNIER, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Sise [Adresse 1] Représentée par Me Camille

représentée par Mme [N] [B], audiencier, présente, selon pouvoir signé le 16 décembre 2021 par Mme [E] [S], directrice de la CPAM du DOUBS Société [L] ET [T], sise [Adresse 1] représentée par Me Camille

ENERGIES DOUBS CONFORT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8] / FRANCE Rep/assistant : Maître Camille BEN DAOUD

88D Demande en remboursement de cotisations APPELANT Monsieur [Q] [A], demeurant [Adresse 1]N /SUISSE représenté par Me Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Camille

, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Christophe BERNARD, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES Sis [Adresse 4] Représenté par Me Camille

LORRAINE VENAISON SARL inscrite au RCS d'EPINAL sous le n°440 012 169, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, sise [Adresse 2] représentée par Me Camille

LORRAINE VENAISON SARL inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le n°440 012 169, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, sise [Adresse 2] représentée par Me Camille

DER, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de MULHOUSE n° 431 400 274 Sise demeurant [Adresse 5] - [Localité 5] / FRANCE Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL

DE BIENS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Sise [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 391 277 878 Représentée par Me Camille

responsabilité civile décennale de la société [W] [A], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Camille

qualités audit siège Sise [Adresse 16] - [Localité 13] Représentée par Me Fabrice CHARLEMAGNE de la SCP BEZIZ-CLEON-CHARLEMAGNE, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant Représentée par Me Camille

FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Sise [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 Représentée par Me Camille

siège, dont le siège social est sis [Adresse 1], Rep/assistant : Maître Victoria PRILLARD, avocat au barreau de BESANCON Madame [A] [R], demeurant [Adresse 4] / FRANCE Rep/assistant : Maître Camille

CAUSE : Madame [L], [G], [S] [O] exerçant sous l'enseigne GARAGE MARCHIORI, inscrite au RCS de VESOUL sous le n°824 224 752 de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Camille

SIBELIUS, avocats au barreau de NANCY, avocat plaidant ET : INTIMÉE Société AREAS DOMMAGES Inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 775 670 466 Sise [Adresse 2] Représentée par Me Camille

SERVICE NAUTIC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] Inscrite au RCS de Gap sous le numéro 534 353 172 Représentée par Me Camille

MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d'assureur de Monsieur [C] sise [Adresse 7] Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET :