2024F00307 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SAS BIO CONCEPT TECHNOLOGIES, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par Me Bérengère

SA ENEDIS, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 444 608 442, Demanderesse représentée par Me Hervé CASSEL, Avocat au Barreau de Paris, Plaidant, et Me Bérengère

33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Monsieur [O] [S], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] (17), de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représentés par Maître Camille

Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° F15/00506 APPELANTE Madame [L] [J] épouse [K] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] Comparante et assistée de Me Bérengère

[Localité 6] sous le numéro 528 440 720, ayant son siège social [Adresse 5], représentée par son mandataire la SARL PEGASE RECOUVREMENT ayant son siège social [Adresse 4] Représentée par Maître Camille

] C/ [E] [O] [D] [O] [V] [O] SCP [C] [W] Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES Me Sophie BERGEOT Me Camille

déclaration d'appel du 25 février 2020 APPELANT : [J] [X] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 4] ([Localité 4]) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Camille

CDC HABITAT société anonyme d'économie mixte demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Amandie ALVES, avocat au barreau de BORDEAUX

, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bérengère

[Adresse 4], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] - [Localité 7] représentée par Maître Camille FONTAN, avocat postulant au barreau

chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Bérengère

du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 20 février 2025, et domicilié en cette qualité [Adresse 4] Représentées par Maître Hélène FEVRIER, avocat au barreau de la CHARENTE, et assistées de Maître Camille

du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 20 février 2025, et domicilié en cette qualité [Adresse 4] Représentées par Maître Hélène FEVRIER, avocat au barreau de la CHARENTE, et assistées de Maître Camille

DIGITAL AUDIO Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] SUISSE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Bérengère

W] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (Tunisie), demeurant [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Jean DEBEAURAIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Frédéric BERENGER

en vertu d'un contrat cadre de créances en date du 25 mai 2020 et du bordereau de créances cédées au 29 juillet 2020 N° SIRET : 334 537 206 00099 [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Bérengère

commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le n° 799 314 521, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Camille

immatriculée au RCS d'ANGOULEME sous le n° 383 093 085, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 5] représentée par Maître Camille

déclaration d'appel du 10 novembre 2022 APPELANT : [Z] [N] né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 5] FRANCE Représenté par Me Arthur CAMILLE

rendue le 25 novembre 2021 par le juge de la mise en état de Lille APPELANT Monsieur [O] [E] né le [Date naissance 3] 1934 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Bérengère