dans l'affaire entre : Société [7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0141 substituée par Me Camille

[C] HORIZONS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Camille BERRENS collaboratrice de Me Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocat au barreau de MEAUX, toque : 97 à DÉFENDERESSES

ECOLE SUPERIEURE D'AVIATION [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Camille BERRENS substituant Me Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocat au barreau de MEAUX, toque : 97

[P] [K], [X] [I] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocat au barreau de MEAUX, toque : 97 susbtituée par Me camille BERRENS, avocate au barreau de MEAUX

légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 984 502 765, [Adresse 2] [Localité 7] Représentée et assistée de Me Camille

comparant assisté et plaidant par Me Nina Penel, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer et : INTIMES Monsieur [X] [P] [Adresse 2] [Localité 5] représenté et plaidant par Me Camille

LAGRANGE, Avocat, #G800 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Alice PEREGO LE GREFFIER Camille OUDIN Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’

née le 10 Juin 1968 à CHAMBERY (73000) ... 01220 GRILLY représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Dalila BERENGER, avocat au barreau de l'AIN * * * * * * Date

00038 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HSL2 [11] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [J] [L] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] demeurant chez sa mère - [Adresse 3] représenté par Maître Camille

Me Camille CLEON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 109 DEMANDERESSE et S.A.S.

[L] [V] et Mme [U] [W] épouse [V] à payer à la SCI Saint Camille la somme de 1.235 euros au titre de dommages et intérêts ; Déboute la SCI Saint Camille du surplus de ses demandes ; Déboute M.

01044 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OQXQ APPELANTS : Monsieur [X] [G] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 13] (59) de nationalité Française c/o [D] [H] [Adresse 6] Représenté par Me Marie camille

Elle soutient que : - le requérant n'a pas intérêt à agir pour contester, par voie d'exception d'illégalité, la légalité du classement de l'ensemble du secteur des Camails ; - les moyens soulevés

nationalité Albanaise [Adresse 2] [Adresse 2] retenu au centre de rétention de [Localité 9] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Bérenger

Juin 2000 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Me Bérenger

Octobre 2001 à ORAN de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 1] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Bérenger

04668) suivant déclaration d'appel du 19 février 2024 APPELANTE : [U] [Y] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Camille

de la SELARL SELARL BERENGER - CLEON, avocat au barreau d'AIN, toque : 7 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 25 Novembre 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique :

Elle soutient que : - elle exerce une activité d'exploitant agricole d'un domaine oléicole qu'elle a souhaité compléter par un élevage de volailles - en l'espèce, des cailles ; poursuivie pour avoir

d'une part, annulé l'arrêté du maire de Marseille en date du 6 décembre 1989 accordant à la société un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier sur un terrain sis 57 boulevard Camille