AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da7e9acdc6046d47e4ed98
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Qu'à ce jour, tous les créanciers privilégiés et chirographaires ont été [U]s[Q]ELARL CATHERINE VINCENT ès qualités sollicite par conséquent du Tribunal qu'il veuille bien constater que l'exécution du
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CTX PROTECTION SOCIALE
69dff8a3cdc6046d475fd22b
13 avril 2026
13 avril 2026
N] [C], salariée munie d'un pouvoir DÉFENDEURS Monsieur [J] [X], demeurant Gérant de la [D] SERVICE - [Adresse 3], non comparant, ni représenté Société [1], dont le siège social est sis Chez Me Catherine
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