AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00318
18 mai 2022
18 mai 2022
La société Catherine Vincent, mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Sécuricontrôle, ayant rejeté la demande au titre de l'indemnité de résiliation, la coopérative a formé un recours
Source officiellePage 1 sur 128
Ch. civile et commerciale
65aa2ef0009f81000890dc20
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vincent es qualité de la société TPI de toutes ses demandes, -condamner la SELARL Catherine Vincent es qualité de mandataire liquidateur de la société TPI à régler à la société Projet VIII la somme
Source officielle