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14 691 résultats pour « Cauvin-Y »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372411cd58014677411d7d

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... en exécution de son engagement de caution ; que M.

Source officielle

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Annonces BODACC29 résultats

Journal officiel
Radiations

REYNAUD CAUVIN YVOSE, RCY

SIREN 392792602Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

14/02/2024

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Ventes et cessions

REYNAUD CAUVIN YVOSE, RCY

SIREN 392792602Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET DE FUSION SANS ECHANGE DE TITRES (régime dit simplifié) 392 792 602 RCS NANTES REYNAUD CAUVIN YVOSE. Forme : SAS unipersonnelle. Capital : 495.000 €. Siège : ZI de la Sangle 44390 NORT-SUR-ERDRE. Oppositions : Article L 236-15 du Code de commerce. Commentaires : Avis de projet de fusion simplifiée par acte ssp du 15 novembre 2023 par voie d'absorption par la société BHD ENVIRONNEMENT, SAS au capital de 60.000 € ayant son siège à NORT-SUR-ERDRE (44390) - ZI de la

24/11/2023

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Dépôts des comptes

REYNAUD CAUVIN YVOSE, RCY

SIREN 392792602Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

21/09/2023

Voir →

Dépôts des comptes

REYNAUD CAUVIN YVOSE, RCY

SIREN 392792602Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

15/06/2022

Voir →

Dépôts des comptes

REYNAUD CAUVIN YVOSE, RCY

SIREN 392792602GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

16/06/2021

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00140

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

En deuxième lieu, après avoir relevé qu'au jour des cautionnements, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01047

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

obligation de cautionnement conjointe de M.

Source officielle
CC

civ3

6137238ecd5801467740b548

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société Inpal industries, dont le siège est ..., 2 / de la société Trouvay et Cauvin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300406

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

1989, le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location, cette formalité étant prescrite à peine de nullité du cautionnement ; que dans leurs écritures d'appel, les cautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00549

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de mesurer la portée exacte de son engagement" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'était licite le cautionnement à durée indéterminée, ce qui était le cas du cautionnement des obligations souscrites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00320

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[K] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables la demande en nullité des actes de cautionnements, la demande tendant à voir constater une disproportion manifeste entre les biens et revenus des cautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00302

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

[J] en qualité de caution, qu'il s'était porté caution le 8 février 2008 dans les termes suivants : "En me portant caution de la société Gaïa dans la limite de la somme de (…) 22.425 euros et pour la durée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100224

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[V] (la caution). 2. La société ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a mis la caution en demeure puis l'a assignée en paiement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00210

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

de l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution ; qu'en excluant toute disproportion du cautionnement au regard des biens et revenus des cautions sans rechercher

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00252

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[X] (les cautions) se sont rendus caution solidaire envers la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur (la caisse), de deux prêts consentis le 1er juillet 2008 à la SARL PM Concept (la société), en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00969

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

et non l'obligation de règlement de la caution ; qu'en considérant que l'acte de caution consenti par M. et Mme V... au profit de la société STERM, qui stipule qu'ils se sont engagés « dans la limite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00551

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X... au bénéfice de la banque Belgolaise le 4 mars 1999 est intitulé « cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné » et qu'il stipule qu'il « oblige la caution

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773fab8c

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

la preuve de la connaissance de l'étendue de l'engagement du gérant d'une société qui a cautionné celle-ci doit résulter d'un élément extrinsèque à l'acte de cautionnement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01416

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

et des risques de l'endettement né de l'engagement de caution ; que pour se voir reconnaître la qualité de caution avertie, la caution doit être en mesure de discerner et de mesurer le risque de l'endettement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00522

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de caution à ses biens et revenus à la date de conclusion du cautionnement, le juge

Source officielle
CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c5e8

Cassation

6 décembre 2004

6 décembre 2004

du 31 août 1988, donné sa caution au profit de la seule société AGF ; qu'en énonçant que même si le nom du bailleur, société AGF, était bien sûr précisé dans l'acte de caution dans la mesure où le bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00154

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

B... s'est engagé en qualité de caution ; qu'en retenant néanmoins que M.

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e01

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

qu'ils n'étaient pas incompatibles ; qu'en considérant que le cautionnement hypothécaire convenu dans la convention de compte courant s'était substitué aux précédents cautionnements souscrits par M.

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da05

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

l'expiration du cautionnement de M.

Source officielle