AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69e31149cdc6046d47a7509d
16 avril 2026
16 avril 2026
CHAPEAU, avocat postulant au barreau de TOULOUSE S.A.S. [1] exerçant sous le nom commercial [2] (anciennement [3]) (intimé dans le dossier RG N°25/01665), demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Celine
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4ème chambre commerciale
653ca64183c9498318209ce8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
S.A.S MIDI TRAVAUX Grosse délivrée le 27 OCTOBRE 2023 à Me Celine ALCALDE Me Geneviève ROIG COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale
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