[W] [H] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [P] [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aline

L'expert a également constaté des défauts de planéité au niveau du plafond du restaurant «Jardin d'Alice».

Toutefois, il résulte de la lecture combinée des plans de coupe et de façade que la différence de niveau entre le terrain naturel et la dalle brute du dernier niveau hors VETC, laquelle est représentée

AL P, M. Y et Mme E J, M. AJ et Mme L AU, M. S AK et Mme AB AW, Mme N U, M. AI AZ, M. V et Mme M AR, M. AO B et Mme T B, M.

BOULOGNE-SUR-MER DEFENDERESSE SCI PERLIE IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alex

en béton armé entre le voile contre terre du bâtiment de transfert des déchets et l'enrobé de la plateforme et de réaliser une pente sur la dalle de la plate-forme de déchargement pour l'évacuation des

INTIMEE Madame [V] [G] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/340 du 21/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) née le 24 Juin 1954 à SOUK AHRAS(ALGÉRIE

technique » pour un montant de 11 088,38 euros, « réfection toiture hall 3 » pour un montant de 6 392,80 euros, « réfection toiture hall 2 et labo » pour un montant de 148 485,34 euros, « réfection dalle

Monsieur [T] [F] né le 12 Décembre 1944 à [Localité 3] et Madame [J] [F] née le 19 Septembre 1948 à [Localité 4] demeurant ensemble[Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentés par Me Alex

PASSERA, avoués à la Cour assistée de Me Sandrine CHAZEIRAT, avocat au barreau de TOULOUSE SA EN.PY.CO 8 allée du Catchère Lieudit LE juger que les entreprises SEEM BOIS, REVETEMENT OCCITAN, DECOS 2000

Crépis, gouttière, pas d’eau chaude, les toilettes ne fonctionnent pas, robinet de la salle de bain ne marche pas il se coupe quand on met eau froide et pas d’eau chaude + pas de robinet buanderie.

Cette corrosion a, selon l’expert, entraîné un amincissement de la paroi de la canalisation d’eau chaude qui a fini par céder sous la pression de l’eau y circulant.

Madame [CK] [N] EPOUSE [V] Née le 1er janvier 1969 à [Localité 57] (Maroc) De nationalité marocaine, demeurant [Adresse 13] - [Localité 19] Monsieur [S] [V] Né le 29 septembre 1970 à [Localité 48] (Algérie

La dalle constituant une partie commune en qualité de “dispositif de séparation entre les étages”, c’est à bon droit que la résolution numérotée dix-neuf portant sur l’autorisation à donner à monsieur

V..., architecte à Néris-les-Bains (Allier), reprise de désordres et de non-conformités affectant les lots A et B (discontinuité du fourreau de la canalisation d'alimentation en eau potable, défaut de

    Une seule toilette, sans séparation, et une seule douche, sans eau chaude, était en état de fonctionnement pour la totalité des personnes. 24.

Il conclut qu'un phénomène de condensation se produit au droit d'un ancien conduit enduit entre la dalle-plafond et le dessous de toit du fait du manque d'isolation sur cette partie du plafond, la paroi

SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE, plaidant Monsieur [Z] [G] né le 01 Mai 1959 à [Localité 19] (ALGERIE

Elle n’aurait en outre pas prouvé que la somme de 5,87 euros qu’elle recevait par jour pour son alim²entation était l’unique ressource dont elle disposait pour se nourrir.

Dalla Vedova, avocat à Rome. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me E. Spatafora, et par sa coagente, M me M. L. Aversano. 3.