-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque les époux disposent d'un domicile choisi d'un commun accord, aucun des deux ne peut imposer à l'autre un changement de domicile sans

est nécessairement de nature à créer la probabilité de voir des personnes qui se seraient abonnées aux chaînes payantes ne pas le faire en utilisant les possibilités du piratage ; que cette perte de chance

au sanglier qui supportait une lampe avec laquelle il a éclairé les broussailles en entendant du bruit ; que Maurice A... a vu immédiatement la tenue des gardes-chasse et pouvait s'assurer de leur qualité

branches, qui est recevable : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2002) statuant sur renvoi après cassation (première chambre civile, 27 novembre 1999 Bull n° 308) a jugé que la société Chaîne

A... et qu'une perte de chance de survie subie par celle-ci n'est pas établie, et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

moyens réunis, le premier étant pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995), que la Republic National Bank of New York (banque RNB) a escompté trois lettres de change

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ces lettres de change sont revenues impayées.

par le président de la chambre qui aurait dû tenir lui-même l'audience et alors, d'autre part, qu'il y a eu un changement de magistrat au cours des débats auquel les parties se sont opposées ; Mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

activité ne saurait légitimer le brutal changement opéré par Euridis en faveur de la Convention collective du commerce de gros et ce, en 1996 seulement, au moment des litiges prud'homaux intentés par

dans le cadre de l'instance d'appel et de mettre à sa charge la somme de 8 000 euros qu'elle les a condamnés à verser à la locataire au titre des frais irrépétibles, alors « que le notaire n'est pas tenu

leurs objets respectifs, la première étant relative au préjudice né de l'accident, la seconde à celui né du décès ; qu'enfin, les tiers responsables qui, en cas de survie de la victime, auraient été tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

, mais aussi du fonds du Simces non soumis au plan de chasse, et en énonçant d'un autre côté que ce gibier provenait du fonds de la victime et d'autres fonds voisins "soumis au plan de chasse", la cour

d'informer la banque de leur séparation et de leur changement de domicile, puis que la seule déclaration de Mme A... suffisait à faire présumer le changement d'adresse pour l'un et l'autre des deux époux

, le 15 juillet 1997 ; "aux motifs qu'il est constant qu'à Chatrices, commune du département de la Marne située au sud de Sainte Menehoud, Henri X... est détenteur du droit de chasse sur trois massifs