La maire de Neuvy-Deux-Clochers fait valoir que le bâtiment situé 6 route de la Fontaine, cadastré section AB n° 80 et 81, dont M.

Jim Z..., demeurant "Domaine Dionnet", 71130 Neuvy-Grandchamp, 2 / de Mlle Monique Y..., demeurant "Domaine Dionnet", 71130 Neuvy-Grandchamp, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque,

Jean-Claude D et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2001 du préfet d'Eure-et-Loir ordonnant le remembrement de la commune de Neuvy-en-Beauce avec extension aux communes limitrophes, et

Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DE VOUTRE SA et de Me Le Prado, avocat de la commune de Bernay-en-Champagne et autres

Sur le neuvième moyen Enoncé du moyen 10.

de 13 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déclaration du 05/05/2021 II - Mme [L] [I] veuve [D] née le 06 Juin 1944 à AUBIGNY SUR NERE (18700) 1 rue de l'Aubépin 18330 NEUVY SUR BARANGEON Représentée par la SCP SOREL, avocat au barreau

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [T] [Z], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Bastide Neuve", de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Bougy, avocat général, et M.

X..., de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune de Neuves-Maisons, et de Me Odent, avocat de la société SCREG, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité

MAISON NEUVE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Maison Neuve 32240 MAULEON D'ARMAGNAC représentée

[X], avocat, a été collaborateur libéral de M.

896 460 Partie défenderesse : assistée de la SCP STREAM AVOCATS pris en la personne de Me Camille PERCHERON Avocat au barreau du Havre, [Adresse 3] et comparant par Me Pascal RENARD, Avocat (E1578) AFFAIRE

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Terre Neuve ; Considérant ce qui suit : 1.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me BROUCHOT, avocat

Georges Y..., demeurant à Neuvy en Dunois (Eure-et-Loir), 2°/ M.

de 13 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/02067 - N° Portalis DBZS-W-B7J-YQ7I COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat