Il soutient que : - aucun élément ne démontre qu'il cherche à transgresser les lois françaises ; - le refus constitue un abus de pouvoir caractérisé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1989 et 8 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1985 et 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de CHECY, représentée par

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VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 FEVRIER 1983, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHECY,

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Vu 1°), sous le n° 242768, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE

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est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note

Vu 1°), sous le n° 220062, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 avril 2000 et le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT