C/ SCI LAURA, intervenante volontaire, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits SA LASER COFINOGA JCS/ MCM VENTE FORCEE Grosse délivrée à Me CHARTIER-PREVOST et Me DELPY, avocats

de PARIS INTIMEES ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS prise en la personne de son représentant légal, demeurant 23 bis rue de l'Université 75007 PARIS représentée par la SCP BLANC-CHERFILS

D... ou Tony B..., domicilié [...], 11°/ à M.

Robert Y..., demeurant quartier de Tonoi à Raiatea (Tahiti), 7°/ M.

n'avait pas changé depuis le plan initial de l'architecte de 2007 et que le choix de positionner les charnières sur le béton et non sur la partie métallique de la structure n'était pas

de dispositif distincts dont l'un évaluait le préjudice subi par la SEM pour la perte des 4 063,71 tonnes de mélasse lui appartenant d'origine, et l'autre chef disait que la même société n'était pas subrogée

HAUTE-PROVENCE, GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES [Adresse 19], pris en la personne de son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 11] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS

Procédure devant la Cour avant cassation : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 janvier et 27 mai 2021, la société Scierie BMNS, représentée par Me Charlier, a demandé à la Cour

défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'infraction au décret du 29 novembre 1977 ; " au motif qu'il était tenu des obligations du chef

Yves CHARLIER, M. Christophe PEILLON, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

En conséquence de cette résiliation, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la SARL TONO et de tous occupants et biens de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

TEXPROGET dont le siège est sis 141 / 7 via Montalbano- 51039 QUARRATA (Italie) représentées par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Martine SANANES- BENSENIOR

toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Maître Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0369 Société AIG EUROPE LIMITED venant aux droits de la société CHARTIS

Estelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Philippe Y... du chef de blessures

la décision dont la teneur suit : ENTRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] - Grand Paris Grand Est dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] représenté par Maître Maxime TONDI

Robert Brown, demeurant pointe Tonoi, à Uturoa Raiatea (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1°) de M.

du SRPJ de Marseille (antenne de Nice) n° 4539 en date du 2 septembre 1983, selon lequel des trafiquants hollandais installés à Mougins s'apprêtaient à introduire en Hollande 100 kg d'héroïne et 15 tonnes

N..., d'environ trois tonnes à M. H... et de 500 kilos à M. K..., M.

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2001, qui l'a débouté de ses demandes et mis hors de cause le civilement responsable, après relaxe de Jacques Y... et de Marcel Z... des chefs

attester ni de la réalité des désordres allégués par le département, ni de ce qu'ils lui seraient imputables ; - de plus, les constats d'huissier qu'elle produit ne permettent pas d'établir que le charroi