accepte, un prêt dans les termes ci-après rapportés, d un montant de cinq cent mille francs, laquelle somme a été à l instant remise à l acquéreur... " (page 10) et que l acte authentique désigne clairement

elle à la société Demeures et paysages, qui ne se réfère précisément et strictement qu'à l'alinéa 4 de l'article L. 231-4 et à l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, a clairement

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de seconde part, il n'est pas loisible aux juges du fond de dénaturer le sens clair

les modalités de calcul de cette indemnité, énonce, dans son alinéa 5, que "les licenciements pour raison économique feront l'objet de l'application de la législation en vigueur" ; qu'il résulte clairement

selon le moyen, que s'il appartient au juge de rechercher l'intention des parties et de déterminer le sens et la portée des conventions, il ne peut dénaturer et refuser d'appliquer des conventions claires

l'arrêt de la condamner à payer M. et Mme X... la somme principale de 95 487 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions font la loi des parties et le juge ne peut en dénaturer les clauses claires

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours à l'encontre de la mise en demeure et de valider la contrainte, alors « qu'en l'état des termes clairs et précis de la lettre du 11

et précis d'un écrit ; que l'article 2.2 de l'avenant intitulé « Avenant au contrat de distribution » conclu entre les parties le 19 décembre 2011, stipule clairement que la société Virgin

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les motifs clairs

loi ; qu'il est interdit d'ajouter à la loi un mot qu'elle ne comporte pas ; que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes clairs

loi ; qu'il est interdit d'ajouter à la loi un mot qu'elle ne comporte pas ; que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes clairs

loi ; qu'il est interdit d'ajouter à la loi un mot qu'elle ne comporte pas ; que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes clairs

payer à son épouse la différence entre le prix de vente de l'immeuble commun et la somme de 600 000 francs si la vente était faite à un prix inférieur, alors que la convention définitive prévoyant clairement

de vendre l'immeuble, "d'établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes" et de recueillir la signature de l'acquéreur ; qu'il résultait clairement

constitués par les unités de production de Lens, Fives et Lille-délivrance en se fondant sur la disposition précitée, alors, selon le moyen, que loin d'être ambiguë, la disposition incriminée était claire

alors, selon le moyen, que le motif énoncé était "indélicatesses et maladresses verbales", que ce motif est très vague et très imprécis, que l'article L. 122-14-2 dit que les motifs doivent être clairement

Z... de se décharger d'une obligation contractuelle clairement acceptée, consistant dans une renonciation à toute diminution du prix au cas où il n'obtiendrait pas l'agrément lui permettant d'exploiter

Bon après-midi », ce dont il résultait clairement et précisément que Mme [H] acceptait la révocation du contrat de cession ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne résultait pas de ce courriel que Mme [H]

X... avait clairement demandé au tribunal de grande instance de Nanterre de "prendre acte de son désistement tant de l'instance que le l'action qui'l a engagées à l'encontre de la société Atos" ; qu'en

droit de chasse constituaient les deux volets d'un même contrat de sorte que la rupture du bail entraînait nécessairement le retrait du droit de chasse ; que c'est par une dénaturation des clauses claires