Z..., mentionne très clairement en son verso qu"'un avis de passage a été laissé au domicile et la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile avec la copie de l'acte a été adressée

dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel, qui a jugé que la rédaction de la lettre de licenciement faisait clairement apparaître que l'employeur, qui estimait cependant acquise l'insuffisance

. ; qu'en affirmant que l'appelant ne versait aux débats aucun document médical de nature à mettre en cause les conclusions claires et précises des experts, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

(la société Heures claires), propriétaire d'un terrain, a convenu avec la société civile immobilière Azur clair (la société Azur clair), qui projetait d'y construire des immeubles, de le lui vendre en

une lecture uniquement en rapport avec les accords antérieurs ou usage en cours dans chacune des deux anciennes sociétés (AC et AP) ; qu'en décrétant que l'article 2-21 de l'accord Citroën n'est pas clair

et précis ; que l'accord sur la mise en oeuvre du volet social prévoyant notamment une prime annuelle d'association aux résultats stipule clairement que cette prime est calculée au prorata du temps de

compétent pour connaître de la présente instance, et de renvoyer en conséquence l'examen de l'affaire au tribunal de commerce de Paris, alors : « 1°/ que le juge ne peut interpréter les clauses claires

abusive, et l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de sa part ; que la volonté claire

attaqué (Lyon, 5 mai 1997) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en son article 3, cet accord comporte donc un article 3-1 et un article 3-4 totalement distincts et particulièrement clairs

moyen : 1 / que le protocole du 16 octobre 2001 énonçait qu' " en tout état de cause, Mme X... s'engage à quitter l'entreprise au 31 décembre 2001" ; que ce protocole constatait donc la volonté claire

président de la cour d'appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé le montant de ses honoraires à la somme de 3 150 euros HT, alors, selon le moyen, que selon les termes clairs

Vincent X..., 2 / Mlle Claire X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de M.

sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut résulter que d'un accord clair

compensatrices de salaire, de congés payés, de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le jugement du tribunal d'instance d'Annecy du 23 juillet 1990 révélait clairement

du salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à reprendre les attendus de la Cour de Cassation en affirmant que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte clair

de la seule conclusion d'un contrat de bail mixte régi par le statut des baux commerciaux, le tribunal a violé les textes précités ; et alors 2 / que selon l'article 1134 du Code civil, les clauses claires

que le concessionnaire fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'agent alors, selon le moyen, que sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent altérer le sens clair

X... alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un contrat lorsqu'ils sont clairs

Joseph Z..., alors selon le moyen : 1 / qu'ils soutenaient que la convention de cession était claire et non équivoque et n'autorisait aucune interprétation ; qu'en énonçant que les appelants admettaient

et précis, et que tout recours à une prétendue intention des parties est exclu dans le cas d'un acte clair ; qu'en prétendant échapper aux termes clairs de l'acte du 5 janvier 1979, la cour d'appel a