le 1 / 5ème, ceci traduisant nécessairement que le bilan présenté fait apparaître clairement l'insuffisance des déclarations effectuées, et qu'enfin, le compte TVA à décaisser laisse apparaître que la

Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1998, qui, pour faux et infraction à la réglementation sur les établissements de crédit, les a condamnés

ait lieu d'examiner l'article 9 (qui renvoie à une annexe 16) qui ne fait pas partie de l'exemplaire paraphé page par page par les parties (auquel manquent les articles 7 à 10), ce contrat prévoit clairement

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2004, qui, pour escroquerie, abus de confiance, faux, usage de faux et banqueroute, l'a condamné

bilan ; " aux motifs que le bilan arrêté au 31 décembre 1990 ne traduisait pas la réalité de la situation financière de la société " compagnie Roland I... " ; qu'en effet, le chiffre d'affaires a été

Désiré, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 11 janvier 2000, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, pour, escroquerie, tentative d'escroquerie, banqueroute, faux et usage, les a condamnés

n'avait pas été établi, la cour devait nécessairement en déduire que la garantie contractuelle ne pouvait être mise en jeu, quelles que fussent les raisons de ce défaut de bilan, non réservées à l'acte

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes de la société SAINT CLAIR REPRO, Mmes Jeanne et Nadine B..., et MM.

bilan 1991-1992, était par conséquent prescrit le 16 décembre 1996, date du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile ; " alors qu'en matière de présentation et publication de bilan inexact

, civils et de famille, Jacques Y..., pour escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, Gabriel Z..., pour complicité d'abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, escroquerie, faux

Les motifs en sont : - Faux et usage de faux en écritures privées, - Escroquerie envers votre employeur : par ex : établissement de chèque en votre faveur non valorisable, d'écritures virtuelles en faveur

X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2006), que la SCP Fau-Simon géomètres experts et associés et Bet VRD (la SCP Fau-Simon) a confié à la société d'expertise comptable

décembre 2001, avait suscité des poursuites pénales des chefs de faux et usage de faux ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant relatif à la seule existence de « poursuites », sans rechercher et

de l'article 42 du Code pénal, pour une durée de dix ans, ainsi qu'à diverses réparations civiles ; "aux motifs propres que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont clairement

, 9ème chambre, en date du 26 février 2003, qui a condamné Patrick X..., pour majoration frauduleuse de la valeur d'un apport, escroquerie, recel de prise illégale d'intérêts, abus de biens sociaux, faux

et que si la société FYL DEVELOPPEMENT avait l'intention de ne pas garantir les créances provisionnées au bilan, il aurait fallu que la rédaction de cette garantie l'indique expressément .

La société est accusée de présenter de faux bilans et les agissements de Monsieur [E] en Chine s'ils ne sont pas pénalement qualifiés sont clairement suspects.