Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de la société ESA, société anonyme dont le siège est ..., 28110

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Jean-Claude Z..., demeurant à Clermont (Oise), ..., ès qualité de liquidateur de la liquidation des biens de la SVMA ex-établissements Hermand dont le siège est à Clermont (Oise), ..., désigné à ces fonctions

La clause résolutoire est désormais prévue par la loi comme existant automatiquement dans le contrat.

Claude Z..., demeurant ..., 2 / la Compagnie abeille assurances, dont le siège est ... l'Abbé à Yvetot (Seine-Maritime), 3 / M.

La clause résolutoire est désormais prévue par la loi comme existant automatiquement dans le contrat.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 15.

Le travail s'est poursuivi jusqu'à ce que les armateurs du navire terminent Scopic, c'est-à-dire le 4 septembre 2007. Le 5 septembre, Smit a mis fin au contrat.

En l'état de ses constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que la clause était formelle et limitée. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires pour la période de juin 2000 à novembre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la clause

par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Disco, dont le siège social est

(Essonne), 4 / Mme Marie X..., veuve C..., demeurant à Pruno (Haute-Corse), 5 / M. Jean-Claude B..., demeurant à Cervione (Haute-Corse), 6 / M.

L'arrêt constate d'abord que, le 24 juillet 2019, la société ESQ a délivré à la société Espace Wok un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme principale de 111 342, 09 euros

Claude Y..., demeurant 31, ...

La clause résolutoire est désormais prévue par la loi comme existant automatiquement dans le contrat.