Elle soutient que le commandement de payer visant la clause résolutoire n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti, la clause résolutoire emportant de facto la résiliation du bail lui est acquise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Deux-Sèvres Nature Environnement, l'association Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres, la commune de Lezay, Mme AC AX, M

PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame [M] [T] épouse [U] [Adresse 5] [Localité 7] (D66271) ALLEMAGNE représentée par Maître Clothilde LERAY

ADECCO FRANCE 2 Rue Henri Legay 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN Défendeur CPAM DU CALVADOS 108

Une presse à balles rondes de marque Lely Welger modèle RP 205, année 2016 (N° châssis (E): 1742.80.290), 3.

demeurant Pavillon n° 30, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 32°) Mademoiselle Nicole R..., secrétaire, demeurant Pavillon n° 31, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 33°) Monsieur Jean-Claude

participation (SFP), société anonyme dont le siège est ... à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), 2°) de la Société européenne d'entreprise et de participation (SEP), société anonyme dont le siège est à Lessay

NOV'HABITAT BD Formule exécutoire le : à : Me Jacques LEGAY la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Claude N..., demeurant ..., 19 / de M. Daniel O..., demeurant ..., 20 / de M. Jean-Luc Q..., demeurant ..., 79260 François, 21 / de M.

Elle soutient que le commandement de payer visant la clause résolutoire n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti, la clause résolutoire emportant de facto la résiliation du bail lui est acquise

ENTRE : La SAS APS, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Sandrine LEGAY

Elle soutient que le commandement de payer visant la clause résolutoire n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai de deux mois imparti, la clause résolutoire emportant de facto la résiliation du bail

_______________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 08 Janvier 2026 après débats à l'audience du 09 Octobre 2025, présidée par Noémie LEMAY

Elle soutient que le commandement de payer visant la clause résolutoire n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti, la clause résolutoire emportant de facto la résiliation du bail lui est acquise

Elle soutient que le commandement de payer visant la clause résolutoire n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti, la clause résolutoire emportant de facto la résiliation du bail lui est acquise

limitée de Granval, des Prairies, Fonteix, L'Orée du bois, Delmas, les groupements agricoles d'exploitation en commun Chabrat, de Bourgeade, du Puy Loup, du Puy Saint-Martin, Lafarge, de Champlafond, Legay

Elle soutient que le commandement de payer visant la clause résolutoire n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti, la clause résolutoire emportant de facto la résiliation du bail lui est acquise

Elle soutient que le commandement de payer visant la clause résolutoire n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti, la clause résolutoire emportant de facto la résiliation du bail lui est acquise