d'oeuvre résultant des problèmes d'accès et de limitation du producteur n'étaient pas imputables à la commune de Vocance, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'il convenait de débouter la société Moulinage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moulinex, société anonyme, dont le siège est ... et son établissement

Des loyers étant demeurés impayés, la société immobilière du Moulin Vert a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société O..., société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Moulin

X..., engagé par la société Moulinex le 1er décembre 1997 en qualité de responsable planning à Moscou par contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs

L..., contestait avoir été informé de la stipulation d'une clause de réserve de propriété et a fortiori de l'avait acceptée lors de la formation du contrat, avait eu connaissance de l'existence de la clause

Elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

conseiller CHANUT, les observations de Me ODENT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES MOULINS

Elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

En l’espèce, la société TROIS MOULINS HABITAT verse aux débats les pièces suivantes : les contrats de baux ; le commandement de payer visant les clauses résolutoires des baux, en date du 17 octobre 2025

de Mézières poursuivait le paiement, dont il serait résulté que la société Bread and Pastry connaissait la clause litigieuse et l'avait acceptée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES

4 juin 1996, partie civile, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 juin 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Jean-Claude

En l’espèce, la société TROIS MOULINS HABITAT verse aux débats les pièces suivantes : le contrat de bail souscrit entre les parties le 26 septembre 2017 ;le commandement de payer visant la clause résolutoire

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Demandeur : La SAS MOULINS DUMEE demande que son action soit déclarée recevable et bien fondée.

Dès lors, la clause résolutoire s’est trouvée acquise au 4 décembre 2025.

conseiller CHANUT, les observations de Me ODENT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES MOULINS

conseiller CHANUT, les observations de Me ODENT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES MOULINS

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Jean Moliner et fils et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.