[Z], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le classement en zone A de parcelles classées à la date de

attestations versées aux débats, la cour d'appel n'ayant examiné que deux attestations sur les quatre produites et d'une dénaturation des pièces versées aux débats, notamment des témoignages pourtant clairs

routiers, chapitre I relatif à la nomenclature et à la définition des emplois, paragraphe "personnel roulant marchandises", que le conducteur de véhicule, quel que soit le groupe dans lequel il est classé

animale non conformes aux normes prévues à l'article 3 sont interdites " ; par ailleurs, aux termes de l'article 26 du même décret, seront punis des peines attachées aux contraventions de cinquième classe

d'un local en catégorie II B ; qu'en l'espèce, en refusant de prendre en considération, pour déterminer le classement de l'appartement loué, les travaux réalisés par la Ville de Paris dans les escaliers

d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; "aux motifs que les informaticiens du rectorat ont constaté que le micro ordinateur utilisé dans sa classe

à l'échelon cadre classe 2 niveau I mais qu'il avait été engagé en qualité de cadre classe 2, niveau III ; qu'en le déboutant de sa demande de reclassification à l'échelon cadre classe 2 niveau I au motif

la SCI Vieux Château de Clary, le groupement foncier agricole du Château de Clary, la société civile d'exploitation agricole Vignobles de Clary et la société Chehold à payer à la fédération départementale

F à J, soit essentiellement les personnels de formation (classe F) et les cadres (classes G à J) ; que la cour d'appel a retenu qu'en excluant les salariés de classe F comprenant essentiellement des personnels

F à J, soit essentiellement les personnels de formation (classe F) et les cadres (classes G à J) ; que la cour d'appel a retenu qu'en excluant les salariés de classe F comprenant essentiellement des personnels

somme de 64 000 francs à titre de dommages-intérêts... et 1 500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale" ; "alors que toute infraction doit être définie en termes clairs

Y... était classé niveau 1, coefficient 240 de la convention collective de l'immobilier ; qu'en permettant à celui-ci de remettre en cause unilatéralement la clause contractuelle de classification qu'il

imposées à ce titre au vendeur afin de rédiger un acte clair et efficace, tant pour le vendeur que pour l'acquéreur ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1382 du code

L'article 11-4 stipule qu'en fonction de ces critères, on distingue les cadres hors classe, les cadres de classe 1, les cadres de classe 2 et les cadres de classe 3.

d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque ; que la contestation du taux de cotisations ouvre nécessairement la contestation du classement du risque dans une catégorie, classement

engagée le 1er novembre 1981 par le Crédit industriel et commercial de France, était lors de la rupture de son contrat de travail intervenue le 28 février 1991, affectée à la division organisation et classée

la cour d'appel ne pouvait condamner Claude Y... à deux amendes, l'une de 15 000 francs pour délit de non-respect des règles de sécurité, l'autre de 3 000 francs pour la contravention de cinquième classe

au paiement de 100 millions de francs à raison du manquement à leur obligation de s'approvisionner exclusivement auprès de cette société en produits non alimentaires destinés à leurs succursales classiques