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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100715

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

prestation de services entre avocats sur des dossiers déterminés alors même que les parties ont entendu ne pas se placer dans le cadre d'une collaboration libérale.

Source officielle

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Annonces BODACC17 résultats

Journal officiel
Radiations

COLLADOS, Alexian

SIREN 889383428Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

24/12/2024

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Créations

COLLADOS DOCON, Rafaël, José

SIREN 952238624Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

09/05/2023

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Créations

COLLADOS, Alexian

SIREN 889383428Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

23/09/2022

Voir →

Radiations

MANOLO PAELLA, COLLADOS, Emmanuel

SIREN 878757863GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

30/06/2021

Voir →

Radiations

, MARTINEZ, Chantal, Marie-Jeanne, COLLADOS

SIREN 332818426GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

27/04/2021

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02069

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2016), que Mme Y... a collaboré régulièrement en qualité

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ecfa

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

selon le moyen, que le fait, pour des époux séparés de fait, de continuer d'exercer les fonctions qui, avant la séparation, étaient les leurs dans une société, ne constitue pas, à lui seul, une collaboration

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404969

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 7 de la convention collective applicable que toutes les collaborations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00099

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

ayant des intérêts contraires à ceux d'un client du cabinet avec lequel il collabore ; qu'il s'ensuit que l'avocat collaborateur doit pouvoir disposer de tous les moyens d'assister et de représenter les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100623

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Y] et Mme [T] s'opposaient sur la date à laquelle ils avaient cessé de cohabiter, aucun d'eux ne prétendait qu'ils avaient continué à collaborer après leur séparation ; qu'en se fondant, pour débouter

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740715b

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

X... était fondé sur la collaboration de M. X... à une revue concurrente à laquelle il a cédé une photo tirée des archives de la société réalisée par M.

Source officielle
CC

comm

613723f1cd5801467741033c

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Z... en collaboration avec M. A... ; que ces éléments suffisaient à caractériser l'apparence à l'égard de M. Y... d'une société de fait ; qu'en exigeant que M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

; la nullité est rétroactive dès lors qu'il est justifié par la collaboratrice sous 15 jours de son état de grossesse; toute rupture de contrat de collaboration, fondée sur un motif discriminatoire, fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00065

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

régulière avec un journaliste rémunéré à la pige faisait de lui un collaborateur régulier qui devait bénéficier des avantages attachés à la qualité de journaliste permanent et qui, examinant les éléments

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00632

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[Z] et à l'ensemble des collaborateurs et associés de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01314

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

du salarié ne travaillaient qu'une partie de leur temps avec lui, l'intéressé ne produisait aucun élément établissant que cette collaboration était insuffisante pour lui permettre de réaliser correctement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100184

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

E... et la SCP, sauf à considérer que le contrat de collaboration conclu entre les parties était contraire à la relation de confiance attendue d'un avocat et de son collaborateur, ce que ne soutenait pas

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f2e

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2003), statuant sur le recours formé contre la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val-de-Marne, d'avoir requalifié en contrat de travail le contrat de collaboration

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f62

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2003), statuant sur le recours formé contre la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val-de-Marne, d'avoir requalifié en contrat de travail le contrat de collaboration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100288

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[V] avait le statut de collaborateur libéral, qu'au moment de son recrutement, le 1er février 2008, la conclusion d'un contrat écrit de collaboration libérale n'était pas obligatoire, la cour d'appel a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00009

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... une qualité d'assistant collaborateur de M.

Source officielle
CC

soc

61372444cd58014677414154

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X..., engagé le 1er janvier 1963 par la société Copadis, a signé une convention de conversion le 3 décembre 1994 ; que le salarié alors âgé de 56 ans et qui occupait les fonctions de directeur d'exploitation

Source officielle
CC

soc

6137213ccd580146773f21c7

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

travail ; alors, d'autre part, que constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement les absences répétées, même justifiées, qui confirment pour l'employeur l'impossibilité de compter sur une collaboratrice

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7215

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

1-2, alinéa 4, de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prescrit que les contrats à durée déterminée d'animateur ne peuvent dépasser une durée globale de collaboration

Source officielle