LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cosson

Sur la même page et quelques lignes plus haut figure un cadre intitulé "Frais" qui consacre une colonne à l'assurance et une aux gages et frais divers de garanties, les évaluant à 0,00 euro, mais mentionnant

A..., couverture décès 100 %, Condition (O).Si le code O apparaît dans cette colonne, l'assurance est obligatoire » ; qu'il résultait de manière claire et précise de l'offre de prêt que la souscription

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

du milieu : paragraphes 2, 3 et 5, - colonne de droite : paragraphes 1er, 2, 5 et 6, - page 8 : - colonne de gauche : paragraphe intitulé "19 janvier 1998, le coup de force", - colonne du

puisque la participation financière n'était pas la contrepartie de l'offre qui était faite et ne conférait donc pas à l'opération un caractère onéreux ; " que les documents adressés aux consommateurs

que la caractéristique des publicités incriminées est d'annoncer qu'un gain important est déjà acquis par leur destinataire, avec une mise en scène destinée à donner crédit à cet espoir ; que le consommateur

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pître (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), fait grief

pour être attrayante de feuille de cannabis et destinés à un usage ou une consommation par fumée ou inhalation constitue une incitation ou une provocation explicite à l'usage, selon ses mêmes modes,

2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9 du Code de la consommation

ses éléments tant matériel qu'intentionnel ; qu'il sera seulement précisé que le montant des sommes nécessaires à régler les achats de tickets "Mobilis" litigieux, qui étaient ensuite transformés en coupons

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1 du code de la consommation

un autre véhicule se trouvant sur la voie de droite ; que c'est vainement que le prévenu, pour se déculpabiliser, tente de démontrer que la vitesse n'était pas excessive, se référant à des tests de collision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 00-10.465 formé par la société Scan Coupon, société

.. il apparaît, en raison des nombreuses réticences et contradictions dans ses dépositions, qu'il avait une parfaite connaissance de la véritable nature des denrées transportées ; il savait que son cousin

marques Latitude Copy et Latitude Pro déposées par Olivier X... à l'INPI, le 10 juillet 2002, sous les numéros 023173540 et 023173541 sont des contrefaçons des marques Latitude Paper and Board, Latitude Color

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

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Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M.

commerciale), dans le litige les opposant à la société Groupe Sobefi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur amiable de la société SCCV Les Colonies