X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs propres qu'au terme des débats, il y a lieu de constater que l'extrait de Kbis joint à la procédure de gendarmerie pour la société Leonard-Chambray traiteur

signé par le président et le greffier ; que ledit arrêt, ne comportant aucune mention de ces signatures est entaché de nullité ; "2 ) alors que le huis clos ne peut être ordonné que s'il est constaté

La société Lupa n'ayant pas déposé la déclaration prévue à l'article 990 E du code général des impôts précisant la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier 2005, ainsi

Décors pour effectuer les travaux de ravalement d'une cage d'escalier de l'immeuble, suivant marché en date du 9 juillet 1997 ; que, le 25 novembre 1997, un contrôleur du travail a constaté que trois salariés

X... d'avoir commis des attouchement sexuels sur la personne de Yonathan Z..., alors âgé de 14 ans, ce qu'il nie fermement ; que les déclarations circonstanciées et mesurées de Yonathan Z... sont constantes

sommeil ; qu'évoquant une possibilité d'aggravation de son état dans l'avenir, l'expert concluait que le comportement, les caractéristiques des propos de la petite fille comme leur cohérence leur constance

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 1996 qui, pour abus de confiance et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 20 mois assortis

Ilyas, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2004, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, importation sans déclaration de marchandises

d'aliéner devait entraîner une nouvelle déclaration, la société a souscrit celle-ci, au vu de laquelle la ville de Paris lui a notifié, le 16 mars 1989, une déclaration d'intention d'acquérir pour un

1980 imputés à Arlette Y..., les recels d'abus de confiance et les escroqueries imputés à Roland Z... étaient prescrits et qu'il appartenait aux juges du fond de constater d'office que la prescription

.; "aux motifs que "la preuve de la réalité des faits dénoncés par Wassila Y... résulte, ainsi que l'ont, à bon droit, considéré les premiers juges, des déclarations circonstanciées et constantes de

X... ; que le plaignant est resté constant dans des déclarations sauf à se montrer plus précis en fonction des questions qui lui étaient posées par les enquêteurs ou le juge d'instruction ; que ces déclarations

FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour importation sans déclaration

; que la cour d'appel a constaté que le prévenu occupait les constructions litigieuses, et qu'il soutenait les occuper depuis 1986 ; qu'elle devait dès lors rechercher, peu important que les travaux

En prononçant ainsi deux déclarations de culpabilité à raison du même fait d'usage frauduleux du passeport de M. H..., la cour d'appel a méconnu le principe susvisé. 23.

Z... ; qu'ainsi Marwane A... a maintenu ses dénonciations de façon constante et circonstanciée durant l'enquête et l'instruction tandis que les déclarations du mis en examen ont évolué au fil du temps

d'espèces et qu'il est constant que l'infraction de fausse déclaration d'espèces est passible de poursuites judiciaires et répressives" ; qu'en statuant ainsi, quand l'infraction de fausse déclaration

que Pierre X... a fait une fausse déclaration, en déclarant sur l'honneur, qu'il n'exerçait aucun mandat social, alors qu'il était gérant de plusieurs sociétés commerciales et civiles, il appartient à