, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1100-1 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134

; qu'à défaut d'avoir constaté l'impossibilité dans laquelle se serait trouvé M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 septembre 2000), que l'activité de la société AP Consultants

d'adultère ; compte-tenu du rejet du précédent constat en date du 8 août 1995 ; qu'à ce stade, il est intéressant de noter que le demandeur est à même de fournir l'état civil intégral de son rival, son

qu'il avait été constitué entre l'Etat et les ports autonomes, non assujettis à la contribution litigieuse, afin d'assumer une mission de service public consistant à entretenir les chenaux d'accès aux

Ali X... a assigné les époux B... en nullité de la vente pour vice du consentement ; que M. Boutonnet a été appelé dans la cause; Attendu que M.

mutuel qui ne constate pas le consentement personnel de chacun des époux au divorce et se satisfait de la représentation de l'un des époux par un tiers ; qu'en retenant, pour écarter l'exception d'ordre

par la chambre d'accusation et qu'en ne constatant pas l'empêchement du magistrat titulaire que M.

. ; que les imprécisions relevées dans les déclarations de Michel X..., et notamment son attitude consistant, d'une part, à s'abstenir de communiquer le numéro de portable aux enquêteurs et, par ailleurs

de ses propres constatations que de ses conclusions d'appel, si ce n'était pas l'absence de déblocage du prêt qui avait aggravé la situation de la SARL Contact, la cour d'appel a privé sa décision de

, généralité, fixité ; qu'en relevant seulement que la salariée démontrait, par la production de ses bulletins de salaire du mois de décembre, qu'elle a constamment reçu la prime de fin d'année depuis

tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que l'absence totale de consentement de la victime, élément constitutif du délit d'agression sexuelle, doit être caractérisé pour que l'infraction soit

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 17 novembre 1990, Mme X..., propriétaire indivis, a donné à la société Euro contact

à rémunérer les salariés en contact direct avec le public par le versement d'un pourcentage de 15 % correspondant aux sommes versées par les clients au titre du service et qui a été remplacé par un système

grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté

X... situait l'apparition de son état d'invalidité en 1961; qu'en se bornant à constater que, le 13 février 1991, M.

[I] que l'établissement de santé n'avait pas pu procéder dans ce laps de temps à l'information d'un membre de sa famille « le patient refusant tout contact avec celle-ci et que l'hôpital ne les contacte

aux différentes étapes de la procédure, doit être retenue comme étant l'expression de la vérité ; qu'ainsi, les actes sexuels ont été imposés par Roland X... sur Albert Y... contre le consentement de

[V] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213-1

au moment du rapport sexuel est confirmée de façon explicite par Pascal Z... et son état de perturbation après les faits, immédiatement constaté par Melle H..., les services de police et le corps médical