A... ainsi que sa perte du contrôle de la société franchisée sans que le franchiseur mette fin au contrat ne pouvaient donner lieu à des dommages-intérêts. 7.

de l'assuré contre les effets du vent édicté par la loi ne comportait aucune interdiction quant aux dispositions spéciales que les parties pouvaient insérer au contrat au moyen de toute clause, quand

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir retenu l'existence d'un contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de

SMABTP), les travaux de gros-oeuvre ; que se plaignant de désordres, ils ont assigné l'architecte en réparation ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes contre

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Y... contre le mandataire, aux motifs inopérants que le contrat de mandat faisait référence au contrat d'assurance-vie et que ce dernier mettait à la charge de l'assureur l'obligation de surveiller la

; qu aucun salarié n avait d ailleurs protesté contre cette interprétation ; qu au contraire, des lettres de salariés s échelonnant de décembre 1995 à juillet 1996 démontraient qu ils se plaignaient de

Y... avait été conclu dans le secteur du sport professionnel pour exonérer l'Olympique lyonnais du paiement de l'indemnité de fin de contrat, sans vérifier s'il existait des éléments concrets et précis

X... ; Attendu que la société Procrédit fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action dirigée contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Marée côtière

aux conditions réglementaires de sa mise en circulation ; qu'en relevant au contraire, pour rejeter l'exception de nullité du contrat d'assurance portant sur un véhicule automobile dont le certificat

dans le délai de un an, non seulement les actions pour avaries, pertes ou retard contre le voiturier, mais aussi toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu tant contre

X... au mois de mai 1993 était la preuve d'une modification (substantielle) de son contrat de travail ; que concernant, d'une part, la prétendue modification (substantielle) du contrat de travail, la cour

pas au délai de forclusion de l'action du créancier contre la caution d'un débiteur principal faisant l'objet d'une procédure collective ; qu'en jugeant le contraire, par motifs éventuellement adoptés

de travail à ses fonctions de président-directeur général n'était pas contestée, de démontrer qu'elle exerçait, au titre de son contrat d'attachée de direction, des attributions spécifiques distinctes

Y... avait, ainsi que ses soeurs, hérité, a conclu un contrat de travail avec ce dernier en qualité de directeur commercial, qu'après sa transformation en société anonyme, M.

garantisse la cotisante contre les risques « accident de vie privée » et « décès » susceptibles d'être subis par l'un de ses agents leur confère un avantage supplémentaire et caractérise le fait que les

X... a été engagé en qualité d'opérateur fonderies par la société Fonderies du Poitou selon contrat à durée déterminée renouvelé deux fois, puis transformé en contrat à durée indéterminée ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction du contrôle médical de la région de Strasbourg, dont le siège est

d'un contrat de travail et exclusif d'un mandat de sous-agent d'assurances; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 du Code du travail et R. 511-1 et 2 du Code des assurances