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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722d4cd58014677401fbf

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

société Coris au paiement d'une certaine somme au titre du solde du compte et des pénalités contractuelles; que la société Coris a formé une demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen, pris en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00163

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Dans ce cadre, a été mise en place, en application de l'article L. 4616-1 du code du travail, une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00250

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

et la décision litigieuse du CHSCT D'ALBI TOULOUSE du 13 juillet 2018 libellée en ces termes: " dans le cadre de leurs prérogatives inscrites aux articles L 4614-12 et L 4612-8-1 du code du travail, les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00486

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

limite des crédits disponibles", sans "pouvoir d'organiser le départ en congés" ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles Mme [J] agissait dans le cadre

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f112

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

en conséquence, a condamné celui-ci à payer 1 euro à titre de dommages-intérêts au comité d'établissement ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité de coordination

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CC

civ3

613721b9cd580146773f68cc

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

A... des condamnations prononcées contre lui, alors, selon le moyen, "qu'aux termes du contrat de coordination générale, conclu avec la SCI, maître de l'ouvrage, la société Gesfit n'était tenue qu'à

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civ3

61372436cd580146774139bb

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

maçonnerie, plomberie, plâtrerie, menuiserie intérieure, plafond, couverture, en vue de la réalisation d'un cabinet médical dans un immeuble lui appartenant, et à la société S3C des missions de coordination

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CC

soc

6137248ecd580146774167ce

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

X... a été engagé par la société Aficoor en qualité de coordonnateur SPS selon contrat fixant le lieu de fonction à Saint-Martin d'Hères, et stipulant que dans le cadre de sa mission l'intéressé pourra

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soc

613724b3cd58014677417a87

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

X... occupe les fonctions de coordinateur de travaux depuis le 1er février 1998, qu'il a pour fonctions, en tant que coordinateur de travaux mono-corps d'état, de coordonner les entreprises extérieures

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300623

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Cormier ; AUX MOTIFS QUE, sur l'application du décret du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, la recevabilité des demandes formulées dans le cadre de la présente instance est conditionnée

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CC

soc

613724d4cd58014677418af1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

retard dans la livraison, la mise en mains du véhicule, l'expertise du véhicule de reprise, qu'il avait suivi les cours supérieurs de vente, qualification interne Renault permettant d'accéder au poste de cadre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01044

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

été engagée en qualité d'animatrice, le 21 novembre 2011, par l'association [Adresse 3], gestionnaire des services petite enfance, enfance et jeunesse confiés par une communauté de communes dans le cadre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01504

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision du Cordis en ce qu'il a retenu sa compétence et d'AVOIR, en conséquence, confirmé la décision du Cordis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00032

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 février 2022), Mme [E] a été engagée en qualité d'organisatrice cadre statistique, en 1975, par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300546

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

société Cete Apave Sud Europe (l'APAVE) une mission de contrôle technique de construction (CTC) portant sur des travaux de restructuration lourde et d'aménagement d'un bâtiment et une mission de coordination

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01425

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[E] a été engagé à compter du 8 décembre 2008 en qualité d'infirmier coordinateur par la société Homeperf. 2. Le salarié a démissionné le 7 décembre 2015. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00715

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L'Instance temporaire de Coordination des CHSCT a pour mission d'organiser le recours à une éventuelle expertise unique par un expert agréé, ainsi que de rendre un avis unique dans le cadre de

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civ2

61372285cd580146773fdfda

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

X..., au lieu de quitter les lieux après avoir échangé des injures avec lui, avait pris une corde dans sa camionnette et était revenu vers M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02220

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

institué par le contrat qui le lie à celui-ci - les conditions particulières et générales de coordination - successivement au cours de la phase de conception du projet de l'ouvrage et lors de la phase

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201065

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-22.154 contre le jugement rendu le 14 février 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social), dans le litige l'opposant à la Caisse de coordination

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