risque de pression sur les témoins ; qu'en admettant être sans emploi et sans autre ressource officielle que le RMI et les allocations familiales, il est particulièrement à redouter que Tino Y... ne commette

après avoir saisi le juge, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 145-20 et R. 145-23 et s. du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l&

reliquat de sa créance ; que par acte du 7 janvier 1999, le liquidateur a assigné la Caisse en annulation du paiement de la somme de 590 000 francs sur le fondement de l'article L. 621-24 du Code de commerce

Chantal, épouse Y..., - LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MELUN, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 1995, qui, dans

l'arrêt attaqué, qu'un arrêté du préfet du département de la Vienne du 10 juillet 1989, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a interdit la vente au détail des articles du commerce

Cette dernière a opposé en défense les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce aux fins que l'article 18 du contrat de location fût dit non-écrit.

- signé par Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, et par MmeVéronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 314-1, 321-1, 442-5 du nouveau Code pénal, L. 441-6, L. 442-2, L. 442-6, 1 et 2 (b), et L. 420-2 du nouveau Code de commerce

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de prescription de l'action en responsabilité délictuelle court à compter de la manifestation

mentionnées à l'article L. 233-10, II, du code de commerce, étant rappelé que ces présomptions sont toutes réfragables ; qu'en retenant, pour dire que l'existence d'un concert entre les sociétés Capris

, lequel court à compter de la vente initiale ; qu'en affirmant, pour décider que l'action de M.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 juillet 2019, RG n° 19/00178), un tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société Alta Rocca, ultérieurement converti en liquidation judiciaire

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 juillet 2019, RG n° 19/00298), un tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société Alta Rocca, ultérieurement converti en liquidation judiciaire

X... en sa qualité de gérant de la société, la cour d'appel a violé l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la nullité d'une déclaration d'appel est couverte par

action concertée, convention, entente ou coalition, au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce, suppose un concours de volontés entre les entités concernées ; qu'en se bornant à relever, pour retenir

Le 20 juin 2021, des opérations de visite et saisie, autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, ont été pratiquées dans les locaux

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2001), que la société Catleya, cessionnaire d'un fonds de commerce

de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 144-1, L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce