Cour : Jugement du 07 FEVRIER 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F21/00120 APPELANT : Monsieur [H] [K] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Cyrille

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [A] [E] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Cyrille

Placée en LJ par jugement du TC Toulouse du 16/02/2023 [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Cyrille PERIGAULT, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT *** APPELANT Monsieur [C] [N] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Cyrille

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANT Monsieur [K] [O] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Cyrille

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Madame [O] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Cyrille

CAILHETON, greffière La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [I] [K] né le 23 janvier 1983 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Cyrille

F 21/00029 d'une part, ET : [R] [G] né le 15 mars 1978 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Cyrille PERIGAULT, avocat inscrit au barreau de TOULOUSE

l'affaire enregistrée à la cour sous le numéro RG 22/00365 d'une part, ET : [R] [V] né le 18 octobre 1991 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Cyrille

F 21/00031 d'une part, ET : [D] [A] né le 03 septembre 1976 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Cyrille PERIGAULT, avocat inscrit au barreau de TOULOUSE

CREDIT MUTUEL LEASING sous la marque CIC LEASING N° SIRET : 642 017 834 RCS [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 avril 2026 N° RG : 2025F00109 PARTIE(S) EN DEMANDE BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Marie-Cécile PERRIGAULT

Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2020.

Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20200781 - Représentant : Me Cyril

Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

par Maître Frédéric DROUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0378 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, juge Monsieur Cyril

PARIS, LAMBERSART 100 GUILMAIN GEORGES, 7 RUE DE PARIS LAMBERSART 101 GHEERARDYN CLAUDE, 49 RUE DE PARIS, LAMBERSART 102 GLOSSIN HENRI, 2 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 103 GUERMONPREZ CYRILLE