EASYJET sera donc condamnée à payer la somme de 250,00 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004.

Dans ces conditions, M. Coudon n'est pas fondé à soutenir que cette mutation serait constitutive d'une mesure disciplinaire déguisée.

X... d'autre part, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard -condamner Mme Bernadette Y... au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêt et de 1 500 euros au titre de

au greffe, le 15 mars 2016, reprises oralement à l'audience, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion demande à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de condamner

Article 2 : Le centre hospitalier Annecy Genevois est condamné à verser à M. D B et à M. E B une somme de 8 800 euros chacun.

Mme A fait valoir que les faits qui lui sont reprochés s'inscrivent dans le contexte particulier de la Covid 19, période au cours de laquelle les médecins étaient particulièrement débordés et l'organisation

EASYJET sera donc condamnée à payer la somme de 500,00 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004.

Elle indique aussi que le concours incriminé ne vise pas à tromper le consommateur.

A cet effet, outre la prise en compte des mesures de coordination générale décidées par le coordonnateur et l'énumération des installations de chantier et des matériels et dispositifs prévus pour la réalisation

A l’audience, Madame [V] [F] épouse [U] indique renoncer à l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles tendant à la condamnation de la société Débarras Intégral [Localité 2] à lui payer la somme

[L] [Z], - Condamné l'EURL [D] architecture à payer à M.

MALTERRE-PAYARD ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

spécifiées les coordonnées des responsables techniques, ainsi que les coordonnées des destinataires de nos factures.

[Z] et Mme [S] à l'encontre des consorts [W] et Mme [H] ; - condamner M. [Z] et Mme [S] à une amende civile de 5 000 euros pour procédure abusive ; - condamner M.

- condamner M.

  Déborah BOHEE, conseillère.

S... et la société Wepa France ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 21 mai 2019, qui pour blessures involontaires, a condamné, la première, à 20 000

- Condamner la Société LESAFFRE ET COMPAGNIE à verser à la Société ARVESTA BELGIUM B.V. la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Société LESAFFRE