AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b49d
23 mai 2008
23 mai 2008
Daniel, Né le 04 juillet 1955 à LE BOUSCAT, De nationalité française, Demeurant ..., Libre, Jamais condamné, Intimé et appelant, Absent, représenté par maître DEFFIEUX Benoît, avocat au barreau
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2ème Chambre
6448c0d55ca6d8d0f8ef69c4
25 avril 2023
25 avril 2023
qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Bénoît
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