Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GAEC LE RANQUET, dont le siège est ..., Mme Sophie , demeurant ... et M.

Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance AUCH, en date du 14 Février 2001, enregistrée sous le n 99/137 D'une part, ET : Monsieur Claude Y... né le 28 Juin 1950 à TOURNAI (BELGIQUE) 9 rue Rue Désirat

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2026 RENDU EN RECTIFICATION DE L'ARRÊT N° 232 DU 1 JUILLET 2025 : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie

, Nicolas Vagnier, Mounir Aarab, Karine Lucas, Frédéric Bonnichon, Sophie Rotkopf, Michel Chapuis, Marie-Pierre Montoro-Sadoux, Olivier Amrane, Marie-Hélène Thoroval. - pour la liste Socialiste, Démocrate

siège social est [Adresse 5] pris en son agence LAMY [Localité 11] [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 6] Demandeur représenté par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Anne Sophie

siège social est [Adresse 4] pris en son agence LAMY [Localité 12] [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 5] Demandeur représenté par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Anne Sophie

siège social est à [Localité 10] pris en son agence LAMY [Localité 11] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 2] Demandeur représenté par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Anne Sophie

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie

temps non couvert par la prescription, commis par violence, contrainte ou surprise, un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Sophie Y... ?"

[B] [L] a souscrit un abonnement internet et téléphonie auprès de Sosh opéré par la SA ORANGE France.

JASSP N° SIRET : 508 617 560 1, rue Albert Einstein - Pépinière d'Entreprises Cité Descartes 77420 CHAMPS-SUR-MARNE Représentée par Me Anne-charlotte BARBEDETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat

Il n’y a pas lieu de faire une distinction sur le point de départ et l’assiette des intérêts légaux.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie

Mme Sophie X... pourrait ainsi être mutée dans l'un de nos établissements actuels et/ou futurs en France (Belfort, Bourges, Colomiers, Figeac, Rennes, Paris, Saint-Nazaire.....).

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie

substitué par la SCP SQUILLACCI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800205/011689 du 27/12/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIME : CPAM CALAIS 35 Rue Descartes

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie

CHEMIN DU LOUP 52 avenue du Peyrou 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX défaillant Monsieur [N] [M] né le 11 Août 1969 à BESNI (TURQUIE) (33370) de nationalité Française 3 avenue Descartes 33370 ARTIGUES PRES