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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d9678fcdc6046d47d05f5f
10 avril 2026
retenue ne souhaite pas se présenter à l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée ; Après avoir, en audience publique, entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Saïda DAHKLI
69d967d3cdc6046d47d064f7
à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Saida DAKHLI
69d967cfcdc6046d47d064ce
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2607321_20260417
17 avril 2026
B..., représenté par Me Dakhli, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 31 mars 2026 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a fixé le pays de renvoi.
69d967b0cdc6046d47d0621e
à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Saïda DAHKLI
69d96781cdc6046d47d05e2b
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-244650
15 juillet 2025
Türkiye 04/09/2024 Faruk ÖZCAN 1989 Osmaniye Turkish   Halise DAKALI    
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310821_20230620
20 juin 2023
B, représenté par Me Dakhli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a décidé de le placé dans l'obligation de quitter le territoire français
Juge Libertés Détention
668f99638dee2c23d20f89b5
8 juillet 2024
comparante, assistée de Me Saida DAKHLI, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [P] [X], née le 30 Octobre 1956 41 rue Emile Cloud 77700
668f99968dee2c23d20f9f0b
comparante, assistée de Me Saida DAKHLI, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [X] [U], née le 08 Mai 1971 27 rue Jeanne d’Arc 77400
668f99988dee2c23d20f9f5a
comparante, assistée de Me Saida DAKHLI, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [I] [G], née le 17 Août 1950 4 grande allée le Nôtre
DTA_2606811_20260417
D..., représenté par Me Dakhli, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 mars 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile et a maintenu son
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400949_20240129
29 janvier 2024
A B, représenté par Me Dakhli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace
cr
éesc/Michel X
6079a8509ba5988459c4c9bf
6 mai 1996
Douanes et Droits Indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Michel X... et la société Dakair
4ème chambre, JU
DTA_2208751_20240112
12 janvier 2024
B A, représenté par Me Dakhli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
69d96784cdc6046d47d05e7e
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Saïda DAHKLI
69d9677acdc6046d47d05daa
69d9677dcdc6046d47d05dcd
Pôle 5 - Chambre 3
65b20e7fc4cf860008dff558
24 janvier 2024
PHARMACIE DAKHLI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513090_20251113
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Dakhli, demande au tribunal : 1°)d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2025, notifié le même jour, par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans
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