des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par Davy X..

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SCS Dama

demeurant ... à Bonny-sur-Loire (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance de Gien, en matière électorale, au profit de Mme Jeanne, Louise X..., demeurant à Dammarie-en-Pusaye

demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989, par le tribunal d'instance de Gien, en matière électorale, au profit de Madame Jeanne, Louise X..., demeurant à Dammarie

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'OGEC de l'ensemble scolaire Notre Dame

demeurant ... à Bonny-sur-Loire (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance de Gien, en matière électorale, au profit de Mme Jeanne, Louise X..., demeurant à Dammarie-en-Pusaye

de vol ; "aux motifs qu' "au soutien de sa décision de non-lieu, le magistrat instructeur, adoptant les motifs du réquisitoire du procureur de la République, énonce, qu'il n'est pas établi que la dame

Dany, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les

. ; que dix chevaux, dont huit appartenant en propre, avaient été enlevés début 1987 par les dames A... ; qu'un jugement civil du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay du 22 avril 1994, venu mettre

Thiebaud X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, le concernant.

contrat de franchise à la société Motostop l'autorisant à exploiter un point de vente sous l'enseigne Dafy speed ; que par lettre du 1er février 2012, la société Dafy moto a informé la société Motostop

Investments Limited (la société Damor), ayant son siège à Jersey, est propriétaire d'un bien immobilier à Paris. 2.

Dany X..., demeurant à Terre de Bas (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience

auteurs ou complices, cette règle trouve cependant sa limite dans la mesure de la part du préjudice imputable à celui qui est recherché s'il n'a été condamné que pour partie de l'ensemble ; qu'ainsi dame

les différents comptes de la victime à leur seul profit personnel ; que Nadège X... s'était fait consentir une procuration dépassant les pouvoirs de gestion que l'on consent habituellement à une dame

(Territoire-de-Belfort), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit de : 1 / M. Michel Y..., domicilié ...

Didier Y..., demeurant ... à L'Isle-sur-Le-Doubs (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit de : 1 )

Serge Y..., demeurant 18, rue aux Cotottes Dessous à Soye (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-Les-Dames, en matière électorale, au profit :

Claude X..., demeurant ... à L'Isle-sur-Le-Doubs (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit de : 1 )

Thierry Y..., demeurant ... à L'Isle-sur-Le-Doubs (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit de : 1