APPELANT : Monsieur Patrick X... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me Danielle MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Louis Y..

judiciaire de la SARL PEZZINI LEFRANC (jugt du tribunal de commerce de SOISSONS en date du 29 avril 2005) ... 02101 ST QUENTIN NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me COLIIGNON BERTIN

Daniel Collignon, demeurant à Brest (Finistère), 36, rue de Maleyssie, 11 / M. Joseph Cordier, demeurant à Brest (Finistère), 5, rue Comtesse de Ségur, 12 / M.

A... ne voulait plus débourser d'argent, courant décembre 1996 et a accepté néanmoins le troc comme moyen de règlement, en recevant des collants, tout en sachant que la facture était un faux ; Moïse X

postulant, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Juge : Juge : Monsieur Daniel

Z Daniel a été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel de Colmar par ordonnance en date du 08 décembre 2005 rendue par Monsieur SCHMIDT, Juge d'Instruction.

assignation L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient :: Monsieur Denis Layat : Madame Véronique Colin

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient :: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin

été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin

Représenté par Me HERVE Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1042 Ayant pour avocat plaidant Me Daniel A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D 593 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a

rue du MOulin de Semalen, 34000 Montpellier, 40 / Mme Brigitte Gazeau, demeurant 43, rue de Billancourt, 92100 Boulogne-Billancourt, 41 / Mme Elina Gerbandier, demeurant 7, rue du Conseiller Collignon

assignation L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient :: Monsieur Denis Layat : Madame Véronique Colin

Thierry Lutz est décédé le 24 juillet 2007 et que ses héritiers, M me   Danièle Lutz et M. Thomas Lutz ont exprimé leur volonté de poursuivre la requête.

FORT DE FRANCE non représentée Madame Jeanne Lucienne Z... ... 91540 MENNECY non représentée Madame Julie Romaine Z... épouse E... ... ... 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me Danielle

#Criminal proceedings against Patrick Colin and Daniel Dupré.#References for a preliminary ruling: Cour d'appel de Bourges and Tribunal de grande instance de Paris - France.

Daniel Filippin, 6 / à M. Patrice Lefevre, 7 / à Mme Lefevre, 8 / à l'Association foncière de remembrement de Passy, 9 / à M.

substitué par Me HEINRICH (avocat au barreau de METZ) INTIME : Monsieur Laurent Y... ... 57230 PHILIPPSBOURG Représenté par Me CARDON (avocat au barreau de SARREGUEMINES), substituée par Me COLLIGNON

Toron Alevtina 01.09.1959   Malai Zinaida 08.05.1967   Căruntu Ion 22.10.1951   Cibotari Rodica 28.01.1982   Glinjeanu Constantin 02.09.1967   Lozan Elena 14.05.1950   Colinic