Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [D] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Daniel COLLINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : CV à

Cour : Jugement du 28 Avril 2020 -Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 19-012798 APPELANT Monsieur [P] [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Daniel

1950 à [Localité 9] ( POLOGNE) [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [L] [S] [M] [Adresse 3] [Localité 7] représentés par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistés de Maître Daniel

INTIMÉS Monsieur [N] [J] [X] [Adresse 9] [Localité 15] assisté de Mme [M] (ASSOCIATION [42]), curatrice, en vertu d'un pouvoir général, absente à l'audience représenté à l'audience par Me Daniel

[L] [B] Né le 05 novembre 1942 à BOSSAY SIR CLAISE (37) De nationalité française Demeurant [Localité 5] [Localité 2] Représenté par Me Daniel COLLINOT, avocat au barreau de PARIS, toque C 154

] [Adresse 1] [Localité 16] Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 INTIMÉS Monsieur [F] [H] [U] [R] [Adresse 5] [Localité 12] Représenté par Me Daniel

Daniel B... a relevé appel général du jugement par déclaration du 12 décembre 2016, remise au greffe par voie électronique.

Daniel, - X... Martine, - X... Damien, - X... Audrey, - X... Christine, épouse Z..., - Z... Lauriane, - L'ASSOCIATION CRASH QUIBERON ACTION ET VERITE, - A...

Pierre-Justin, divorcée Y..., demeurant Section "Deshauteurs", 97180 Sainte-Anne, 4 / de Mlle Danielle Y..., demeurant Section "Deshauteurs", 97180 Sainte-Anne, 5 / de Mme Danielle C..., née Y...

Ernest, Félix C..., demeurant 7, Alléeeorgesershwin à Villepinte, 58/ de Mme Danièle, Laure, Marie C..., épouse D..., demeurant HLM Les Moulins, Bâtiment 30, Escalier 8 à Nice (Alpes-maritimes), 68

de retraite Jean de la Fontaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B), au profit : 1 / de Mme Danièle

. ; que l'appareil, piloté par Daniel E..., s'est écrasé peu après le décollage, tous les occupants étant tués dans l'accident ; Qu'à l'issue d'une information, close par une ordonnance de règlement

Auguste L..., demeurant rue Duchassaing à Moule (Guadeloupe), 5°/ de Mme Léna, Danielle Q..., épouse E... K..., demeurant ... à Moule (Guadeloupe), 6°/ de Mme Valentine Q..., épouse G...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Daniel X..., pilote de ligne salarié, de sa demande de condamnation de la Société CORSAIR au paiement de la somme de 231.192 € au titre de

10/8146 du 21/07/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX EN PROVENCE) demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP Paul et Joseph MAGNAN, avoués à la Cour, Assistée de Me Katia COLLINO

L'affaire a été débattue le 24 OCTOBRE 2016, en audience publique, Madame Marie CONTE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel

ECONOMIQUE AIRBUS INDUSTRIE, partie civile, contre l'arrêt n 343 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 8 juillet 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Jacques Y... et Daniel

Collenot à Semur-en-Auxois, M. Patrick XE..., demeurant ... à Semur-en-Auxois, Mme Patricia XW..., demeurant au lieu-dit "Les Alouettes" à Semur-en-Auxois, M.