PARIS, agissant lui-même sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 allée de Bercy 75012 PARIS ayant ses bureaux 6 rue Saint-Hyacinthe 75042 PARIS CEDEX 01 représenté par la SCP DAUTHY-NABOUDET

sous l'autorité du Directeur des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux 92 boulevard Ney 75018 PARIS, lui-même agissant sous l'autorité du Directeur Général des X... représenté par la SCP DAUTHY-NABOUDET

contre un précédent arrêt ayant homologué l'état liquidatif et le partage des successions de ses parents, et condamné aux dépens ; que le premier président a taxé les frais et émoluments de la SCP Dauthy

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 25/07849 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFHY N° MINUTE : Copie certifiée conforme délivrées

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Demanderesse à la requête en rectification Représentée par Me Virginie BERNIER - VAN WAMBEKE de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY

JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER, Mme [Y] [L] M [W] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08579 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4HY

REPARTITION PROVISIONNELLE DE CERTAINS BIENS SUCCESSORAUX ENTRE EUX ET UN AUTRE HERITIER, M YVES X..., QUI S'Y OPPOSAIT ; QUE CELUI-CI, CONDAMNE AUX DEPENS, A CONTESTE LE COMPTE VERIFIE DE L'AVOUE DAUTHY

---------------------------- Dans l'affaire opposant : Madame [L] [A] [W] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (SOMME) [Adresse 1] [Localité 2] Comparante et concluante par Maître Amélie DATHY

COUR D'APPEL, LES ONT, AU CONTRAIRE, CRITIQUES, EN SOUTENANT QUE LE MONTANT INVOQUE PAR L'ORGANISME DE CREDIT N'AVAIT PAS ETE VERIFIE AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE BIENS OUVERTE CONTRE DACHY

A LA SOCIETE SEQUANA UNE CERTAINE SOMME AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL JUSQU'AU JOUR DU REMBOURSEMENT, LA CGII, QUI S'ETAIT OPPOSEE A L'ANNULATION, ETANT D'AUTRE PART, CONDAMNEE AUX FRAIS; QUE DAUTHY

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] [N] copie exécutoire remise le : 8-01-26 à ME LEMONNIER (Me ZANOVELLO et Me FOUQUART (Me DATHY) + copie Préfecture JUGEMENT DU 08 Janvier 2026

juridictionnelle d'[Localité 8]) APPELANT ET Madame [D] [T] [J] [P] née le 29 Novembre 1986 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Amélie DATHY

[W] [F], muni d’un pouvoir régulier --------------------------------- MAGISTRAT : Margaux DATH, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de GAP, déléguée dans les fonctions de Juge de l’Exécution GREFFIER

DATH Représentant : Me Abir BEN CHEIKH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 137 Monsieur [H] [I] [C] en qualité de mandataire liquidateur de la société ACAK Représentant : Me Abir BEN CHEIKH

, sans que la valeur locative plancher prévue par l'article 1518 B de ce code ne trouve à s'appliquer, dans la mesure où elle n'exploite pas les locaux en cause ; - c'est par erreur que la société Datys

Fabien BOMPARD, membre de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS --------------------------------- MAGISTRAT : Margaux DATH

Il résulte de l'instruction que Jules Dathy-Pastor pratique le basket en club depuis de nombreuses années, et, souhaitant poursuivre dans un cursus sportif spécialisé, a souhaité intégrer le programme

SAINT-QUENTIN EN DATE DU 02 MARS 2023 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [D] [K] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Virginie DUSSEAUX de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY