AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
65b20ec8c4cf860008dff57c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MITSUHOSHIMAE, représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 S.A.R.L. MOZART 2012, représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 S.A.R.L.
Source officiellePage 2 sur 3
cr
6137264acd58014677424694
2 décembre 2003
2 décembre 2003
B... en l'état de l'ordonnance de renvoi, a été analysé par le juge d'instruction comme un assassinat perpétré par David Y... et Steve Z... et commandité par le complice James C..., amant de Véronique
Source officielle